ARTICLE 1. PRÉAMBULE– PRÉSENTATION GÉNÉRALES La société GASTON AGRI-SERVICES, société par actions simplifiée, immatriculée au RCS de Coutances sous le numéro 983 239 815, dont le siège social est sis 2route de Hotot Coigny, 50250 MONTSENELLE («
GASTON ») édite et exploite la plateforme en ligne accessible à l’adresse suivante :
https://www.agrigaston.fr («
la Plateforme »). Par ’intermédiaire de leur Plateforme, GASTON offre aux avocats la possibilité d'être référencés et de bénéficier d'une mise en relation avec des intervenants du monde rural souhaitant solliciter des avocats pour répondre à leurs besoins juridiques et bénéficier d’un accompagnement (les «
Services »). Les Services proposés par GASTON au moyen de la Plateforme se limitent néanmoins exclusivement à faciliter la mise en relation entre des intervenants du monde rural et des avocats qualifiés. GASTON n’a pas la qualité de cabinet d'avocats et ne doit en aucun cas être considéré comme tel. GASTON agit exclusivement entant qu'intermédiaire, fournissant une Plateforme permettant aux intervenants du monde rural de trouver des Avocats correspondant à leurs besoins juridiques spécifiques.
ARTICLE 2. DÉFINITIONS Les termes employés ci-après ont, dans les présentes Conditions Générales de Services, la signification suivante :
«
Abonnement » : le contrat annuel conclu entre l’Avocat et GASTON pour la fourniture des Services, en contrepartie du règlement d’un prix forfaitaire.
«
Avocat Partenaire » ou «
Avocat » :l’avocat inscrit sur la Plateforme, ayant souscrit ou non un Abonnement, et utilisant les Services.
«
Compte Avocat » ou « Compte » : le compte personnel de l’Avocat sur la Plateforme accessible à partir de ses identifiants lui permettant d’accéder à la Plateforme et de bénéficier des Services.
«
Conditions Générales de Service Avocats » : les présentes conditions générales de service ayant pour objet d’encadrer les conditions d’utilisation de la Plateforme et des Services par les Avocats y compris leur préambule,leurs annexes et tout autre document auquel elles renvoient, ainsi que tout amendement, substitution, extension ou renouvellement de celles-ci.
«
Conditions Générales de Service Utilisateurs » : les conditions générales de service ayant pour objet d’encadrer les conditions d’utilisation de la Plateforme et des Services par les Utilisateurs y compris leur préambule, leurs annexes et tout autre document auquel elles renvoient, ainsi que tout amendement, substitution,extension ou renouvellement de celles-ci.
«
Demandes Utilisateurs » : les demandes de besoins juridiques formulées par les Utilisateurs sur la Plateforme à destination des Avocats de la Plateforme.
«
Données Utilisateurs » : les informations, identifiant directement ou indirectement l’Utilisateur, client potentiel de l’Avocat et qui sont, par nature, confidentielles.
« F
ormulaire d’inscription » : le document précisant les dispositions particulières applicables à l’Avocat et complétant les Conditions Générales de Service.
«
GASTON » : la société par actions simplifiée située au 2 route de Hotot Coigny, 50250 MONTSENELLE, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés de Coutances sous le numéro 983 239815.
«
Code de vérification » : la combinaison de chiffres ou de lettres communiqués à l’Avocat par l’Utilisateur au terme du Rendez-vous de Cadrage.
«
Lead Qualifié » : chaque opportunité commerciale générée par la mise en relation d'un Utilisateur avec l’Avocat au moyen de la Plateforme.
«
Mission d’Assistance » : lamission d’assistance confiée par l’Utilisateur à l’Avocat encadrées par lesconditions de l’Avocat et en exécution de laquelle il agit en touteindépendance.
«
Parties » : GASTON et l’Avocat.
«
Plateforme » : la plateforme enligne accessible à l’adresse suivante : https://www.agrigaston.fr sur laquelle les Services sont accessibles.
«
Services » : les services fournis par GASTON aux Avocats Partenaires sur la Plateforme, lesquels sont détaillés à l’article 7 des présentes.
«
Services Utilisateurs » : les services fournis par GASTON aux Utilisateurs sur la Plateforme, lesquels sont détaillés aux Conditions Générales d’Utilisation Utilisateurs.
«
Utilisateur » : tout intervenant du monde rural qui utilise la Plateforme et les Services Utilisateurs pour être mis en relation avec un Avocat pour répondre à ses besoins juridiques et bénéficier d’un accompagnement.
«
Rendez-vous de Cadrage » : le premier rendez-vous gratuit et d’une durée minimale de 20 minutes entre l'Avocat et l’Utilisateur, client potentiel, organisée afin de clarifier ses besoins juridiques, de définir les objectifs et les attentes du projet, ainsi que d'établir les modalités de travail et les étapes à suivre pour la réalisation de la mission juridique envisagée.
ARTICLE 3. OBJET Les Conditions Générales de Services ont pour objet de fixer les conditions et modalités d’accès de l’Avocat à la Plateforme et de l'utilisation des Services ainsi que les droits et obligations respectifs des Parties dans le cadre de cette utilisation, étant précisé que certains Services ne seront pas encore mis en place durant la phase de test de la Plateforme, rendant
de facto certaines clauses inapplicables.
Les Conditions Générales de Services, excluant tout lien de subordination, ne confèrent en aucun cas à l’Avocat la qualité de salarié, mandataire, agent ou représentant de GASTON.
En tout état de cause, les Conditions Générales de Services n’ont pas vocation à encadrer ni régir les rapports entre les Avocats et les Utilisateurs, lesquels sont régis par les Conditions Générales de Service Utilisateurs.
ARTICLE 4. DOCUMENTATION CONTRACTUELLE ET ORDRE DE PRIORITÉ
La fourniture de la Plateforme et des Services est régie par la Documentation Contractuelle suivante :
- les Conditions Générales de Services, y compris leur préambule, annexes et éventuels avenants ;
- le Formulaire d’Inscription, y compris ses éventuels avenants précisant le type d’abonnement avec ou sans engagement de l’Avocat, les Conditions Tarifaires, les domaines de compétence et le lieu d’exercice de l’Avocat ainsi que tout autre sujet prévu entre les Parties ;
- le cas échéant, toutes autres conditions particulières en cadran l’utilisation d’autres services associés.La Documentation Contractuelle exprime l’intégralité de l’accord des Parties et annule et remplace tout accord, lettre, offre ou autre document écrit ou oral antérieur ayant le même objet. En cas d’invalidité d’une ou plusieurs stipulations de la Documentation Contractuelle, en vertu d'une loi, d'un règlement ou en application d'une décision définitive d'une juridiction compétente, celle-ci sera sns aucune conséquence sur la validité et l’effectivité des autresstipulations dudit Document Contractuel et des autres Documents Contractuels. L’Avocat qui n’accepte pas d’être lié parla Documentation Contractuelle ne pourra pas utiliser la Plateforme et lesServices.
ARTICLE 5. INSCRIPTION
L’accès à la Plateforme et aux Services est exclusivement réservé aux Avocats inscrits à un barreau français et à jour de l'ensemble de leurs obligations sociales, professionnelles et déontologiques.L’Avocat doit remplir le Formulaire d’inscription prévu à cet effet et mis à sa disposition par GASTON en renseignant les informations suivantes :
● Nom et prénom
● Barreau d'exercice
● Lieu d'exercice de son activité
● Curriculum vitae
● Formule d’engagement choisie
À réception du Formulaire d'Inscription par GASTON, l'Avocat est convié à un entretien afin de vérifier ses qualifications et compétences dans les domaines juridiques répertoriés sur la Plateforme. Si nécessaire, GASTON se réserve le droit de demander à l'Avocat de fournir des preuves de ses compétences et qualifications, telles que des diplômes, des certificats professionnels ou toute autre documentation pertinente. En cas d’entretien positif, le Formulaire d’Inscription est validé par GASTON et retourné à l’Avocat pour validation par signature électronique accompagné des Conditions Générales de Services.
ARTICLE 6. ACCÈS A LA PLATEFORME ET AUX SERVICES Une fois son inscription validée et avant de pouvoir accéder à la Plateforme et aux Services, l'Avocat est tenu de créer son Compte en renseignant ses nom et prénom, son adresse électronique et son numéro de téléphone.
L’Avocat est ensuite tenu de choisir un mot de passe, qu’il s’engage à maintenir confidentiel, et informera, le cas échéant, GASTON de toute utilisation frauduleuse de celui-ci par un tiers dont il aurait eu connaissance. Il reconnaît, à ce titre, le droit pour GASTON de prendre toutes mesures appropriées en pareil cas et reconnaît, par ailleurs, être seul responsable de l'utilisation de son mot de passe par des tiers ou des actions faites par ces tiers sur son Compte, qu'elles soient frauduleuses ou non.
En aucun cas, GASTON ne saurait être tenu responsable en cas d’usurpation du mot de passe de l’Avocat. Tout accès à la Plateforme et aux Services effectué grâce aux identifiants de l’Avocat sera présumé être effectué par lui-même dans la mesure où GASTON n’a pas pour obligation et ne dispose pas des moyens techniques lui permettant de s’assurer de l’identité des personnes ayant accès à la Plateforme.
Un seul Compte pourra être créé par l’Avocat, GASTON se réservant la possibilité de supprimer tout Compte supplémentaire créé par le même Avocat. Il est interdit à l’Avocat dont le Compte a été supprimé par GASTON pour des motifs justifiés d’en créer un nouveau.
L'Avocat aura ensuite la possibilité de modifier les informations depuis son Compte et s'engage à informer GASTON par courriel de tout changement affectant son utilisation des Services ou l’utilisation des Services par les Utilisateurs.
ARTICLE 7. DESCRIPTION DES SERVICES
GASTON propose aux Avocats inscrits les Services suivants :
- Compte Avocat : GASTON fournit à chaque Avocat un Copte Avocat sur la Plateforme. Ce Compte permet à l'Avocat de gérer ses informations et son inscription, d'accéder aux informations relatives aux autres Avocats Partenaires et d’opérer le suivi des Demandes Utilisateurs. Dans le cas d'un abonnement sans engagement, l'Avocat peut également notifier à GASTON la transformation des Leads Qualifiés en missions juridiques.
-
Service de référencement : GASTON référence l’Avocat au moyen d’une page de référencement personnelle sur la Plateforme afin qu’il puisse être visible par les Utilisateurs de la Plateforme.
-
Service de mise en relation : GASTON met en relation l’Avocat avec les Utilisateurs de la Plateforme situés dans le même périmètre géographique que ce dernier et ayant sollicité un expert pour un besoin juridique correspondant à son domaine de compétence.
Cette mise en relation s’opère selon les modalités suivantes :
● Traitement des Demandes Utilisateurs par GASTON ;
● Transmission à l’Avocat des Demandes Utilisateurs correspondant à son périmètre géographique et à son domaine de compétence ;
● Envoi des Demandes Utilisateurs à l’Avocat sur son Compte et programmation d’un Rendez-Vous de Cadrage entre l’Avocat et l’Utilisateur ;
● Notification à l’Avocat sur son Compte de la décision de l’Utilisateur de le solliciter pour la(les) mission(s) d’assistance juridique.
-
Service d’assistance : GASTON fournit aux Avocats un service d'assistance du lundi au vendredi de 9h00 à 18h00. Ce service vise à analyser les problèmes rencontrés dans l'utilisation des Services de GASTON et à signaler tout dossier ayant connu des difficultés.
En plus des services mentionnés ci-dessus,GASTON offre la possibilité aux Avocats de rédiger des articles pour GASTON et/ou de commercialiser leurs modèles sur la Plateforme . Ces prestations sont régies par des conditions particulières, incluant notamment la cession des droits d'auteur entre GASTON et l’Avocat, ainsi que les modalités de paiement pour chaque service proposé.
ARTICLE 8. CONDITIONS FINANCIÈRES
8.1. Prix de l’Abonnement. Les prix sont mentionnés au Formulaire d’Abonnement et varieront en fonction de la Formule choisie par l’Avocat. Le prix de l’Abonnement dit« sans engagement » est unitaire et dû à chaque envoi de Lead Qualifié par GASTON à l’Avocat. L’Abonnement avec engagement est un prix forfaitaire. Il est rappelé que GASTON n’encaissera jamais en son nom et pour son compte les honoraires de l’Avocat pour l’exécution d’une mission découlant d’une Demande Utilisateur transmise par l’intermédiaire de la Plateforme. L’Avocat reste entièrement maître de la fixation de ses honoraires et du traitement de sa facturation. Il est également rappelé que le prix de l’Abonnement à la Plateforme et aux Services constitue la contrepartie du référencement et de la mise en relation avec des Utilisateurs de la Plateforme situés dans le même périmètre géographique que l’Avocat et sollicitant un expert pour un besoin juridique correspondant à son domaine de compétence. Le prix de l’Abonnement ne saurait, en conséquence,constituer une compensation financière visant à rémunérer un apport d'affaires.
8.2. Modalités de règlement. Le Prix de l'Abonnement avec engagement est réglé mensuellement par l'Avocat par prélèvement automatique de type SEPA directement sur le compte bancaire de l'Avocat par l’intermédiaire du Prestataire de paiement de GASTON.Le Prix de l’Abonnement sans engagement est réglé par l’Avocat pour chaque envoi de Lead Qualifié par tout moyen, à réception de la facture de GASTON.
8.3. Révision du Prix. GASTON se réserve le droit de modifier le Prix de l'Abonnement à tout moment et sans préavis. Si l’Avocat n’accepte pas la modification du Prix de l’Abonnement, il est invité à résilier son Abonnement de manière anticipée.
ARTICLE 9. GARANTIES ET OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉ DE L’AVOCAT 9.1. Capacité juridique. L’Avocat s’engage à avoir la pleine capacité juridique pour s’engager au titre des Conditions Générales de Service et notamment de n’être tenu par aucune clause d’exclusivité.
9.2. Informations, déclarations et garanties. L’Avocat s’engage à communiquer à GASTON les informations professionnelles nécessaires à la fourniture des Services et, le cas échéant, à lui notifier toute modification de ses informations susceptible d’affecter la fourniture des Services. L’Avocat reconnaît que les informations renseignées et les déclarations transmises à GASTON sont exactes, à jour et complètes et régulièrement actualisées afin de préserver leur exactitude et qu’il est, à ce titre, le seul responsable de la sincérité et de l’exactitude de ses informations et déclarations. Toutefois, au cas où l'une des informations à renseigner ou une déclaration transmise s'avérerait fausse, incomplète, obsolète, mensongère ou révélant un exercice illégal de la profession, l’Avocat reconnaît que GASTON se réserve le droit, sans aucune notification ou indemnité et sans préavis, de suspendre ou de clôturer son Compte et de lui refuser l'accès à tout ou partie des Services et de la Plateforme pour l’avenir. L’Avocat garantit également être en ordre de toutes les formalités notamment administratives, fiscales,sociales et d’assurances et de tous les paiements de cotisations, taxes ou impôts de toutes natures qui lui incombent au titre de son activité.
9.3. Respect des lois, réglementation en vigueur. L’Avocat s’engage et garantit respecter les lois et réglementations en vigueur afférentes à son activité et à sa pratique professionnelle dans le cadre de son accès et utilisation de la Plateforme et des Services. Il s’engage à en faire de même dans le cadre de ses rapports avec les Utilisateurs de la Plateforme. Il s’engage, en particulier, à respecter les étapes, conditions et modalités d’utilisation des Services et,plus particulièrement, ce qui est décrit à l’article 7 des présentes.
9.4. Contact avec les Utilisateurs. L’Avocat reconnaît qu’il ne peut entrer en contact avec les Utilisateurs de la Plateforme que par l’intermédiaire de GASTON et s’engage à ne pas directement solliciter les Utilisateurs qui ne lui auraient pas été recommandés par GASTON.
9.5. Traitement des Demandes Utilisateurs. Lorsque l’Avocat reçoit une Demande Utilisateur depuis son Compte sur la Plateforme, il s’engage à recontacter l’Utilisateur par voie électronique ou téléphonique dans un délai maximal de 48 heures, à compter de la réception de ladite demande. Dans le cadre de cette communication,l’Avocat s’engage à proposer à l’Utilisateur une date de Rendez-Vous de Cadrage dans un délai maximal de cinq jours ouvrés, à compter de la réception de ladite demande.
9.6. Rendez-vous de cadrage. L’Avocat s’engage à effectuer un Rendez-Vous de Cadrage d’une durée de vingt minutes avec l’Utilisateur avec lequel il aura été mis en relation par GASTON. Ce Rendez-Vous de Cadrage aura pour objectif de présenter l’expertise et les domaines de compétence de l’Avocat et de définir les besoins juridiques de l’Utilisateur. Aucune directive et/ou instruction particulière n’est donnée par GASTON à l’Avocat qui dispose d’une complète autonomie dans la conduite du Rendez-Vous de Cadrage, en sa qualité de professionnel indépendant. Au terme du Rendez-Vous de Cadrage, l’Avocat le notifiera à GASTON en rentrant le Code de vérification fourni par l’Utilisateur sur son Compte.
9.7. Missions d’Assistance. GASTON reconnaît que l’Avocat est un professionnel indépendant qui reste entièrement libre dans la gestion de son activité et de sa pratique professionnelle. L’Avocat pourra, en conséquence, refuser d’accepter les Missions d’Assistance si ce dernier juge notamment la mission hors de son domaine de compétence, en conflit d’intérêt avec d’autres missions en cours ou d’autres clients.
L’Avocat reconnaît toutefois qu’en cas de refus répétés et non valablement justifiés, GASTON se réserve le droit de suspendre, voire de clôturer son Compte Utilisateur et son Abonnement à la Plateforme et aux Services.
9.8. Responsabilité. En cas de manquements répétés de l'Avocat entraînant une perturbation substantielle dans la fourniture des Services aux Utilisateurs, GASTON se réserve le droit d'engager la responsabilité de l'Avocat et demander réparation à l’Avocat
ARTICLE 10. RÔLE,OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DE GASTON
10.1. Référencement. GASTON s’engage au titre d’une obligation de moyens, à fournir ses meilleurs efforts pour opérer un référencement efficace de l’Avocat. En particulier, GASTON fera en sorte que l’Avocat soit référencé et visible des Utilisateurs situés dans le même secteur géographique que lui et dont les besoins concordent avec ses compétences. GASTON s’engage vis-à-vis de l’Avocat qui en ferait la demande à fournir les justificatifs des moyens engagés à ce titre.
10.2. Intermédiation. GASTON s’engage à envoyer vers l’Avocat des Leads Qualifiés correspondant à ses secteurs géographiques et domaine de compétence que GASTON s’engage à mettre régulièrement à jour en fonction des modifications opérées par les Avocats. L’Avocat reconnaît que GASTON proposera à l’Utilisateur plusieurs Avocats et que ce dernier fera son choix de manière discrétionnaire et indépendante. GASTON ne peut, à ce titre, garantir la fiabilité des Demandes Utilisateurs ni le choix final de l’Utilisateur.
10.3. Rapports Avocats –Utilisateurs.
GASTON a la qualité de tiers de confiance facilitant la mise en relation entre l’Utilisateur et l’Avocat et n'a en aucun cas la qualité d’avocat. GASTON n’intervient pas non plus dans la relation contractuelle établie entre l’Utilisateur devenu client de l’Avocat et ce dernier, et n’assume aucune responsabilité ayant pour origine ou découlant d’une telle relation. GASTON n’agit pas non plus comme revendeur,courtier, agent ou mandataire de l’Utilisateur ou de l’Avocat. En conséquence,GASTON ne pourra pas être tenu pour responsable du fait de la non-exécution et/ou de la mauvaise exécution du contrat conclu entre l’Utilisateur devenu Client de l’Avocat et ce dernier, au titre de la Mission. En cas de différend entre un Utilisateur devenu client de l’Avocat et ce dernier, l’Avocat prendra contact avec le Client afin de le résoudre de manière amiable, et en tout état de cause, dans le respect des règles de déontologie qui lui sont applicables.
10.4. Accès et fonctionnement de la Plateforme et des Services.
GASTON fournit un accès à la Plateforme et aux Services « en l’état » et ne garantit pas que :
- la Plateforme, les Services et les Demandes Utilisateurs répondront aux attentes de l’Avocat ;
- les Leads Qualifiés seront convertis en mission pour l’Avocat ;
- la Plateforme sera exempte de tous virus et/ou que GASTON interviendra ou remédiera à d’éventuels virus ;
- la Plateforme et les Services fonctionneront sans interruption, pannes, bogues ni erreur et/ou que GASTON interviendra ou corrigera d’éventuelles interruptions, pannes,bogues ou erreurs ;
- le service support permettra de résoudre tous les problèmes techniques rencontrés par l’Avocat et/ou interviendra dans un certain délai ;
- l’environnement, les équipements téléphoniques ou les moyens techniques et informatiques de l’Avocat seront compatibles ou conformes pour leur permettre leur accès et utilisation de la Plateforme et des Services.
10.5. Exclusion de responsabilité.
En conséquence, GASTON ne sera pas responsable :
- en cas d’insatisfaction de l’Avocat des Demandes Utilisateurs qui lui sont adressées ;
- en cas de litige entre l’Utilisateur devenu client de l’Avocat et ce dernier sur les termes de la Mission d’assistance juridique conclu entre ceux-ci ;
- en cas de non-paiement des honoraires de l’Avocat par un Utilisateur devenu client de l’Avocat ;
- en cas de défaillance d’internet ou de l’environnement, des équipements ou des moyens téléphoniques ou informatiques de l’Avocat, en particulier des interruptions, coupures ou restrictions téléphoniques de l’Avocat ;
- en cas de pertes, contamination,destruction ou altération des informations, documents et données de l’Avocat survenant au cours ou consécutivement à l’utilisation de la Plateforme et des Services ;
- en cas de perte, vol, divulgation ou utilisation non-autorisée ou illicite des identifiant et mot de passe de l’Avocat ;
- en cas d’utilisation impropre ou illégale du Compte de l’Avocat ;
- en cas d’utilisation impropre ou illégale de la Plateforme et des Services par l’Avocat;
- en cas de violation par l’Avocat de l’une quelconque de ses obligations au titre des Conditions Générales de Services ;
- en cas de manquement par GASTON à ses obligations au titre des Conditions Générales de Services du fait de l’Avocat et/ou d’un tiers ;
- en cas de manquement par GASTON à ses obligations au titre des Conditions Générales de Services du fait d’un cas de force majeure tel que reconnus par la loi et la jurisprudence française;
- en cas de dommages indirects, en ce compris pertes commerciales, pertes de revenus, pertes de profits, pertes de bénéfices, pertes de chiffre d’affaires, pertes de contrats, pertes de clientèles, perte de chance, perte d’économies anticipées, manque à gagner,atteinte à l’image ou à la réputation ou préjudice moral subis par l’Avocat.
L’Avocat reconnaît et accepte que, si GASTONétait reconnu responsable au titre d’un dommage direct, prévisible et avéré dufait d’un manquement de sa part à ses obligations au titre des ConditionsGénérales de Services, par une décision de justice devenue définitive ouexécutoire, sa responsabilité sera limitée au montant payé par l’Avocat autitre de son Abonnement.
ARTICLE 11. DURÉE,SUSPENSION ET TERME DE L’ABONNEMENT
11.1. Durée. L’Abonnement sans engagement est conclu pour une durée indéterminée tandis que l’Abonnement avec engagement est conclu pour une durée annuelle au terme de laquelle l’Abonnement est reconduit automatiquement par tacite reconduction à la date anniversaire de la souscription.
11.2. Suspension de l’abonnement. L'Avocat ayant opté pour un Abonnement sans engagement a la faculté de le suspendre à tout moment,directement depuis son Compte. Cette suspension entraînera automatiquement la cessation des transmissions des Demandes Utilisateurs à l'Avocat. L’Avocat pourra également décider, à tout moment, d’arrêter cette suspension.
11.3. Clôture de l’Abonnement. L’Avocat peut mettre fin à tout moment à son Abonnement sans engagement par simple notification à GASTON depuis son Compte. En cas d’Abonnement avec engagement, l’Avocat ne peut le clôturer qu’au terme de celui-ci. Il doit le notifier expressément à GASTON au moins, deux (2) mois avant la date anniversaire de l’Abonnement en cours, par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR), à l’adresse suivante : 2 route de Hotot,Coigny, 50250 - MONTSENELLE A défaut de notification expresse par l’Avocat dans les délais impartis, son Abonnement est automatiquement reconduit. GASTON confirmera la fin de l’Abonnement par voie de mail.
11.4. Résiliation de l’Abonnement.
L’Avocat peut résilier son Abonnement à tout moment, sans préavis et sans avis, sans recours aux juridictions et par simple notification par courrier électronique à l’adresse électronique suivante : contact@agrigaston.fr en cas de manquement de GASTON aux Conditions Générales de Service, en particulier en cas d’indisponibilité de la Plateforme pour une durée supérieure à [...]heures. GASTON se réserve également le droit de suspendre l’accès de l’Avocat à la Plateforme et aux Services et, le cas échéant, de résilier l’Abonnement et d’exclure l’Avocat de la Plateforme et des Services et de supprimer tout élément, contenu ou information relative à l’Avocat sur la Plateforme, à tout moment, sans préavis et sans avis, sans recours aux juridictions et par simple notification à l’Avocat sur son Compte, en cas de manquements graves et répétés de l’Avocat aux présentes. Ces manquements sont en particulier le non-règlement des factures, les comportements inappropriés avec les Utilisateurs ou les refus de sollicitation des Utilisateurs et plus largement l’exercice d’activités frauduleuses ou illégales par l’intermédiaire de la Plateforme et des Services ou de violation des lois et règlements applicable sou des droits des tiers.
11.5. Effets.
La clôture de l’inscription pour quelque motif que ce soit emporte l’annulation des Demandes Utilisateurs en cours et n’ayant pas encore fait l’objet d’une validation définitive, la suppression des informations relatives à l’Avocat sur la Plateforme et la clôture de son Compte et la suppression de ses accès et de son Compte de la Plateforme et le règlement du reliquat des factures dues.
ARTICLE 12. CONFIDENTIALITÉ
En conformité avec ses principes déontologiques, l'Avocat s'engage à maintenir une confidentialité absolue vis-à-vis des Données utilisateurs et de leurs demandes, comme l’exigent les principes inhérents à sa profession.
ARTICLE 13. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE GASTON est titulaire de droits de propriété intellectuelle et industrielle sur la Plateforme et sur tous ses éléments, contenus ou données, en ce compris, les marques, dénominations, logos, textes, visuels, images, photographies,musiques, vidéos, dessins, modèles, logiciels, bases de données, données, etc.
GASTON consent à l’Avocat un droit d’utilisation de la Plateforme et ses éléments comprenant le droit d’utiliser, d’accéder, de se connecter et d’associer son environnement et ses équipements et moyens techniques et informatiques à la Plateforme, à titre personnel, incessible, intransmissible et non-exclusif,pour la durée prévue par les Conditions Générales de Service.
GASTON ne consent à l’Avocat aucune cession ou licence sur la Plateforme et ses éléments.
L’Utilisateur s’interdit notamment mais non-exclusivement de : (i) reproduire, représenter ou adapter tout ou partie de la Plateforme et des éléments présents sur celui-ci ; (ii) d’adapter ou créer des produits, services ou œuvres dérivés de tout ou partie de la Plateforme et des éléments présents sur celui-ci ; (iii) commercialiser, vendre, louer, prêter ou échanger tout ou partie de la Plateforme et des éléments présents sur celui-ci ; (iv) extraire tout ou partie de la Plateforme et des éléments présents sur celui-ci ; (v)désassembler, décompiler, effectuer l’ingénierie inverse ou découvrir le code source logiciel de tout ou partie de la Plateforme; (vi) supprimer les mentions relatives aux droits de propriété intellectuelle sur la Plateforme.
ARTICLE 14. DONNÉES PERSONNELLES GASTON collecte et traite les données à caractère personnel de l’Avocat dans le cadre de son accès et utilisation de la Plateforme et des Services conformément à sa Politique de Confidentialité accessible depuis la Plateforme.
L’Avocat peut également être amené à devenir responsable du traitement des données personnelles des Utilisateurs. A cet égard, il s’engage à effectuer toute démarche nécessaire aux fins de se conformer au Règlement Général de Protection des Données (RGPD) applicable en la matière.
ARTICLE 15. DISPOSITIONS DIVERSES
15.1. Convention de preuve. Les Parties reconnaissent que tous les documents, y compris les communications électroniques, échangés entre elles ainsi que toutes les données, en particulier les données techniques,constituent des preuves valables de leurs échanges et de leurs engagements.
15.2. Modification des Conditions Générales de Services. GASTON se réserve le droit de mettre à jour et de modifier les Conditions Générales de Service à tout moment, notamment pour refléter les évolutions des dispositions législatives et réglementaires ou celle des Services. Ces modifications et mises à jour seront signalées par tout moyen utile et notamment par l’envoi d’une notification par mail. Ces modifications s'appliqueront à compter de ces publications.
15.3. Nullité. Si une stipulation des Conditions Générales de Services est considérée comme nulle en vertu d’une loi, d’un règlement ou d’une décision judiciaire devenue définitive, elle sera alors réputée non écrite, sans pour autant entraîner la nullité ni altérer la validité
des autres stipulations des Conditions Générales de Services.
15.4. Non-renonciation. Si l’une des Parties ne revendique pas l’application d’une stipulation des Conditions Générales de Services, elle ne sera pas pour autant considérée comme ayant renoncé aux droits qui découlent pour elle de cette stipulation des Conditions Générales de Services.
ARTICLE 16. LOI APPLICABLE ET RÉSOLUTION DES LITIGES 16.1 . Loi applicable. Les présentes Conditions Générales de Services sont régies par le droit français.
16.2. Litige. En cas de litige, GASTON encourage à prendre dans un premier temps contact avec ses équipes afin de trouver une solution amiable. GASTON examinera les demandes raisonnables de résolution de litige au moyen de procédures alternatives. Dans l’hypothèse où le litige ne serait pas réglé dans les soixante (60) jours qui suivent une demande de règlement amiable, il sera porté devant les juridictions du ressort de la Cour d’Appel de Caen. Tout différend ou contestation non réglé amiablement dans les conditions prévues à l’alinéa précédent, sera soumis à la compétence exclusive des juridictions compétentes du ressort de la Cour d’Appel de Caen, y compris en cas de référé,d’ordonnance sur requête, de pluralité de défendeurs, de demande incidente ou d’appel en garantie.
