La mise en demi-pension d’un cheval est l'un des contrats les plus pratiqués dans le monde équestre. Le régime juridique de la demi-pension de cheval est celui du prêt à usage (ou commodat) de l’article 1875 du Code civil. 

Pour simplifier les choses : le contrat de demi-pension de cheval c’est un accord écrit entre un propriétaire qui prête son cheval à un cavalier qu’il désigne par écrit dans un contrat. 

En pratique, la demi-pension prend la forme d’une mise à disposition partielle et essentiellement gratuite du cheval par le propriétaire, à une autre personne qui en devient alors le cavalier. En contrepartie le cavalier assure les soins et le travail de l’équidé, selon les termes du contrat de demi-pension.

De nombreux clubs d’équitation (affiliés ou non à la fédération française d’équitation - FFE), ou certains propriétaires, proposent la mise en demi-pension de leurs chevaux. Dans ce cadre, ils prêtent un nombre de fois préalablement définies le cheval à un cavalier, qui en a alors l’usage. Il est également possible de conclure un contrat de demi-pension de cheval entre particuliers par accord oral ou écrit. L’accord écrit est vivement recommandé afin de sécuriser le propriétaire du cheval ainsi que le cavalier

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LES ÉLÉMENTS ESSENTIELS DU CONTRAT DE DEMI-PENSION

Pour assurer le bon déroulement du prêt de l’équidé, il est conseillé de prévoir la rédaction d’un contrat écrit de demi-pension. Ce contrat règle ainsi les éléments essentiels sur lesquels se sont accordés le propriétaire et le cavalier. 

Au sein du contrat : 

• Le propriétaire est “le prêteur” du cheval.
• Le cavalier est “l’emprunteur” du cheval.
• Le cheval (ou poney) est désigné par les termes “l’équidé”.

Certains éléments du contrat doivent faire l’objet d’une attention particulière.

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L’objet du contrat de demi-pension

La description de l’équidé

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Une description détaillée de l’équidé est essentielle. En déclinant l’identité et les informations essentielles du cheval, le propriétaire et le cavalier s'assurent de bien désigner l’équidé qui fait l’objet du contrat de demi-pension. 

Une visite vétérinaire peut être réalisée avant de conclure le contrat de demi-pension. Cette visite médicale vise à garantir et attester de l’état de santé de l’animal au moment du début de la demi-pension. Dans ce cas, la date de la visite et les conclusions du vétérinaire devront être indiquées dans le contrat. 

Pour s’assurer du bon déroulement de la demi-pension, et notamment du travail réalisé sur l’équidé, le propriétaire et le cavalier peuvent choisir de réaliser une période d’essai préalablement à la conclusion du contrat. Cela signifie que le cavalier peut essayer l’équidé pendant une certaine période, définie avec le propriétaire, avant qu’il parte officiellement en demi-pension. Les conditions de réalisation de cette période d’essai (durée et modalités) devront être inscrites au sein du contrat. 

Si l’équidé est mis en demi-pension dans un autre lieu que celui dans lequel il résidait jusqu'à présent, alors on dit que le contrat de demi-pension a pour conséquence le déplacement de l’équidé dans le lieu de déroulement du contrat. Il s’agit d’un lieu adapté à l’usage de l’équidé, usage qui est prévu au contrat. Si c’est le cas, alors la date de remise de l’équidé devra être précisée au sein du contrat. 

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L’usage de l’équidé

La mise en demi-pension d’un équidé implique que le propriétaire mette le cheval à disposition du cavalier. Comme dit précédemment, cette mise à disposition s'apparente à un prêt. Cette mise à disposition confère au cavalier le droit d’utiliser le cheval.. 

Afin d’éviter toute mésentente future sur l’usage que le cavalier fait de l’équidé, il est conseillé d’indiquer de manière précise : 

• La durée du travail de l’équidé par le cavalier,
• Les pratiques autorisées pour la monte de l’équidé par le cavalier,
• L’encadrement adéquat correspondant à l’usage fait de l’équidé par le cavalier. 

Par exemple, il peut être prévu au contrat que l’emprunteur pourra pratiquer la discipline du saut d’obstacles, une fois par semaine, dans la limite d’une heure encadrée par un professionnel préalablement défini. 

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L'hébergement de l’équidé

La mise à disposition de l’équidé dans le cadre du contrat de demi-pension implique nécessairement que l’animal doit bénéficier d’un hébergement. Au sein du contrat de demi-pension, il faut préciser :

• l’adresse du logement où réside l’équidé, 
• le type de logement approprié à l’équidé (exemple : box, paddock ou pré en troupeau), 

L'alimentation donnée au cheval peut également faire l’objet d’une précision supplémentaire, inscrite au sein du contrat de demi-pension de cheval. 

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Le déroulement du contrat de demi-pension

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Durée du prêt de l’équidé 

Il n’y a pas de durée minimum ou maximum légale au contrat de demi-pension d’équidé. Le propriétaire et le cavalier doivent donc s’accorder sur la durée de la demi-pension. Elle peut être à durée déterminée, ou indéterminée.

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Le contrat de demi-pension à durée déterminée 

Dans le cas d’une demi-pension de cheval à durée déterminée, la date de début et de fin de la mise à disposition doit être clairement indiquée dans le contrat. 

Le cavalier et le propriétaire peuvent prévoir une reconduction tacite du contrat pour une durée d’un an à l'issue de la période déterminée. Cela signifie que sans qu’ils aient besoin de renouveler leur accord, le contrat se poursuit pour une durée d’un an à partir de la date de fin initialement prévue.

En revanche, si le cavalier ou le propriétaire décide que la demi-pension s’arrête à la fin de la période initialement prévue dans le contrat, le contrat prend fin de plein droit. 

C’est la même chose lorsque le contrat a été renouvelé une fois par tacite reconduction : lorsque cette période de tacite reconduction arrive à son terme, le contrat prend fin de plein droit. 

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Le contrat de demi-pension à durée indéterminée

Le cavalier et le propriétaire peuvent également convenir de ne pas fixer de date de fin prédéfinie lors de la conclusion du contrat de demi-pension. Dans ce cas-là, ils doivent indiquer la date de début de la demi-pension, ainsi que la possibilité pour l’un ou l’autre de mettre fin à tout moment au contrat (en respectant une période de préavis, définie elle dans le corps du contrat, et ne pouvant être inférieure à un mois au minimum).

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Compensation financière du prêt de l’équidé

Le contrat de demi-pension est essentiellement gratuit, cependant en contrepartie de la mise à disposition partielle du cheval, le propriétaire et le cavalier peuvent convenir d’une compensation financière correspondant aux frais d’entretien du cheval. Ces frais d’entretien sont dans tous les cas à la charge de l’emprunteur (cavalier), toutefois il peut être plus pratique d’assurer le paiement d’un forfait mensuel au propriétaire, comprenant une partie du montant de la pension, ou des frais de maréchaleries…etc. 

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OBLIGATIONS ET RESPONSABILITÉS DANS LE CADRE D’UN CONTRAT DE DEMI-PENSION

La conclusion d’un contrat de demi-pension implique certaines obligations, à la fois pour le propriétaire, et pour l’emprunteur (le cavalier). Si l’un ou l’autre ne respectent pas ces obligations créées par la conclusion du contrat, ils engagent leur responsabilité. 

Les obligations créées par le contrat de demi-pension

Après avoir conclu le contrat de demi-pension, le cavalier doit :

• respecter l'usage du cheval prévu dans le contrat,

• prendre à sa charge les dépenses exceptionnelles qui auraient été engendrées par sa propre faute,

• prendre à sa charge les dépenses courantes d’entretien du cheval (vermifuges, vaccins, maréchaleries…etc) afin d’assurer la conservation et la sécurité de l’équidé prêté,
• rendre le cheval à la fin du contrat,
• assurer sa pratique de l'équitation, par la souscription à une licence fédérale délivrée par la Fédération Française d’Equitation (FFE).

ATTENTION : La responsabilité contractuelle du cavalier est engagée si le propriétaire peut prouver qu’une détérioration du cheval résulte d’un usage excessif de l’équidé.

ATTENTION : Il appartient au cavalier, lorsque sa responsabilité est engagée par le propriétaire, de prouver que la détérioration du cheval ne résulte pas d’une faute de sa part, ou qu’elle résulte d’un cas fortuit.

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En contrepartie du respect de ces obligations, le cavalier peut utiliser et s’occuper du cheval dont il a la garde comme si c’était le sien. 

Au terme du contrat de demi-pension le propriétaire doit quant à lui :

• Mettre le cheval à disposition du cavalier (remise de l’équidé à l’emprunteur), 

• Prendre à sa charge les dépenses exceptionnelles (vétérinaire hors faute du cavalier, et sous réserve des dispositions prévues au contrat),
• répondre de tout défaut qui affecterait l’équidé et qui pourrait causer un préjudice au cavalier, s’il en avait connaissance au préalable et qu’il n’en avait pas informé le cavalier. 

En contrepartie de ces obligations, le propriétaire a l’assurance qu’il sera fait un bon usage de son cheval et que les dépenses d’entretien de l’équidé seront prises en charge par le cavalier.

Bien qu’il n’existe pas d’obligation l’imposant, il est vivement conseillé de conclure le contrat de demi-pension par écrit. Un contrat écrit permet de se constituer une preuve, et de prévenir tout conflit qui pourrait intervenir entre le propriétaire et le cavalier pendant la durée de la demi-pension.

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Quelle responsabilité est engagée par le contrat de demi-pension ?

Lorsque l’on conclut un contrat de demi-pension, il est important de savoir qui du propriétaire, ou du cavalier, engage sa responsabilité, et dans quelles situations.

Il existe par exemple une distinction dans la prise en charge des frais vétérinaires :

• Lorsque la maladie ou l’accident qui touche le cheval ne provient pas de la responsabilité humaine → La prise en charge des frais vétérinaires nécessaires au rétablissement du cheval revient au propriétaire.
  
• Lorsque la maladie ou l’accident qui touche le cheval découle de la responsabilité humaine → La prise en charge des frais vétérinaires nécessaires au rétablissement du cheval revient à la personne responsable de la maladie ou de l’accident. 

Par ailleurs, si l'un ou l’autre du propriétaire ou du cavalier estime avoir subi le non-respect d’une des obligations inscrite au contrat, celle-ci peut engager la responsabilité contractuelle de l'autre partie, demander la résolution du contrat de demi-pension et demander à être indemnisé.

Cela signifie que si le cavalier estime que le propriétaire n’a pas respecté les obligations auxquelles ce dernier était engagé par le contrat de demi-pension, alors il pourra engager la responsabilité du propriétaire, demander la résolution du contrat de demi-pension et demander à être indemnisé à hauteur du dommage qu’il estimera avoir subi.

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Cela signifie également que si le propriétaire estime que le cavalier n’a pas respecté les obligations auxquelles ce dernier était engagé par le contrat de demi-pension, alors il pourra engager la responsabilité du cavalier, demander la résolution du contrat de demi-pension et demander à être indemnisé à hauteur du dommage qu’il estimera avoir subi.

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Pour ça, l’un ou l’autre doivent prouve la réunion de trois éléments en même temps :

• Une faute, c'est à dire démontrer l'inexécution ou la mauvaise exécution d'une obligation inscrite dans le contrat de demi-pension,
• Un dommage,
• Un lien de causalité entre la faute et le dommage subi.
  
  

Attention ! L’engagement de la responsabilité civile d’une des parties suite à un manquement à l’une de ses obligations contractuelles est délicat, n’hésitez pas à vous faire conseiller par un professionnel du droit équin.

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POUR RÉSUMER 

• Conclure le contrat de demi-pension par écrit n’est pas obligatoire, mais c’est vivement recommandé, car l’écrit constitue une preuve sur les points d’accord des parties. 
• L’emprunteur (le cavalier), en contrepartie du prêt du cheval et de la possibilité de l’utiliser, à une obligation d’entretien de l’animal. 
• Le contrat de demi-pension est soumis aux mêmes règles de responsabilité contractuelles que le prêt à usage, ce qui signifie que l’un des cocontractants qui aurait subi un manquement à l’une des obligations inscrite au contrat peut demander la résolution du contrat de demi-pension et demander à être indemnisé. 

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QUESTIONS-RÉPONSES

Question : Quelle est la différence entre une demi-pension et une location ? 

La différence principale entre le contrat de demi-pension et le contrat de location d’un cheval réside dans l’existence d’un loyer. En effet, le contrat de demi-pension est normalement conclu à titre gratuit, une compensation financière peut néanmoins être prévue au contrat lorsqu’elle correspond aux frais d’entretien courant du cheval qui revient dans tous les cas à l’emprunteur. Le contrat de location d’un cheval ou d’un équidé est conclu à titre onéreux (payant).

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Quels sont les avantages et inconvénients du contrat de demi-pension ? 

Le contrat de demi-pension permet au propriétaire de faire assurer les soins et le travail de son cheval par une autre personne. En pratique, cela dégage du temps aux propriétaires qui ne sont pas en capacité de fournir ces soins et ce travail là pour leur cheval. L’emprunteur (le cavalier) quant à lui, en échange de son temps, peut s’occuper d’un cheval comme s’il lui appartenait. 

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Existe-t-il des particularités liées au statut professionnel ou non du propriétaire lorsque l’on conclut un contrat de demi-pension ? 

Oui, il existe des particularités liées au statut professionnel ou non du propriétaire lorsque l’on conclut un contrat de demi-pension. Par exemple, pour les contrats de DP, pour les professionnels, si on conclut un contrat à durée déterminée, le professionnel a l'obligation d'envoyer une lettre d'information au cavalier emprunteur avec la fin du contrat. Ceci n’est qu’un exemple parmi d’autres. Attention à bien vérifier le statut professionnel ou non des parties lors de la conclusion du contrat.

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Est-il obligatoire d’assurer les dommages causés par le cheval à d’autres personnes, en dehors du temps de monte ?

Il est possible de prévoir que l’emprunteur (le cavalier) assurera les dommages causés au tiers par le cheval dont il a la garde, si ces dommages ont été causés en dehors de l’action d’équitation. Dans ce cas, le cavalier doit souscrire une assurance supplémentaire, qu’on appelle RCPE (responsabilité civile propriétaire d’équidé) à celle comprise dans sa licence fédérale. Cette assurance supplémentaire est recommandée, mais non obligatoire, car pendant la durée du contrat de demi-pension le cavalier est considéré comme ayant la garde du cheval, ce qui le rend responsable des dommages que le cheval peut causer aux tiers.

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