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Elle permet une grande liberté dans l’organisation et la gestion de l’entreprise, sans limitation du nombre d’associés. Cependant, elle n’offre pas de limitation de la responsabilité personnelle des associés, contrairement à d'autres structures.
La SCEA peut être constitué sans capital social minimum, dès 1€ ce capital social. Elle est composée au minimum de 2 associés, mais n’impose aucune limite maximale de nombre d’associés. Les associés de la SCEA peuvent être des personnes physiques, ou des personnes morales.
La SCEA est une forme sociale plébiscitée pour optimiser la transmission de l’exploitation agricole.
Pour en savoir plus sur la SCEA, consultez notre article dédié à cette forme sociétaire en agriculture.
Elle convient parfaitement aux exploitations familiales ou aux petits groupements. Elle limite la responsabilité des associés à leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel en cas de difficultés financières. L'EARL peut être constituée avec un seul associé (EARL unipersonnelle) ou plusieurs (EARL pluripersonnelle). Le nombre maximum d’associés est fixés à 10 associés en EARL.
Le capital social d’une EARL est au minimum de 7500 €. Il ne peut pas être inférieur à cette somme.
Contrairement à la SCEA, l’EARL ne permet pas de faire rentrer des personnes morales au capital de la société : seules des personnes physiques peuvent s’associer en EARL.
Le capital de l’EARL doit être détenu au moins à 50% par des associés exploitants : les associés ayant le statut de non-exploitant ne peuvent pas être majoritaires au sein de l’EARL.
Pour en savoir plus sur l’EARL, consultez notre article dédié à cette forme sociétaire en agriculture.
Le GAEC est idéal pour ceux qui souhaitent exploiter en commun avec d’autres agriculteurs, en mutualisant les ressources et en bénéficiant d’avantages fiscaux. Toutefois, le GAEC impose des règles strictes quant à la répartition des tâches et des revenus entre les associés. Tout est très encadré au sein d’un GAEC.
Un GAEC est composé au minimum de 2 associés, il n’existe pas de GAEC unipersonnel. Le nombre maximum d’associés est fixés à 10.
Le capital social d’un GAEC est au minimum de 1500 €. Il ne peut pas être inférieur à cette somme.
Tout comme pour l’EARL, le GAEC ne permet pas de faire rentrer des personnes morales au capital de la société : seules des personnes physiques peuvent s’associer en GAEC.Le capital du GAEC doit être détenu à 100% par des associés exploitants : il n’est pas possible d’avoir des associés ayant le statut de non-exploitant au sein d’un GAEC.
Pour en savoir plus sur le GAEC, consultez notre article dédié à cette forme sociétaire en agriculture.
Selon la complexité de votre projet, et les particularités de votre situation, il peut être difficile de déterminer à qui s'adresser pour concrétiser votre idée de création d'exploitation agricole.
Heureusement, plusieurs niveaux d’accompagnement sont à votre disposition.
Désormais, les démarches de création d’une entreprise agricole peuvent être effectuées en ligne de manière simplifiée grâce à GASTON, notamment :
-la rédaction automatisée des statuts et la constitution du dossier complet ;
-la vérification du dossier par un juriste ;
-l’envoi numérique du dossier pour l’immatriculation au Greffe ;
-l’obtention du RNE (Registre National des Entreprises) et du Kbis, incluant un numéro SIREN unique pour l’exploitation agricole.
Toutefois, en cas de situations complexes, il est généralement conseillé de faire appel à un avocat.
Il n’y a pas de forme unique idéale : tout dépend de votre projet, de votre situation personnelle et de vos objectifs.
L’EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée) est souvent choisie pour les projets individuels ou familiaux, car elle permet une gestion souple avec une responsabilité limitée des associés agriculteurs.
Le GAEC (Groupement Agricole d’Exploitation en Commun) est adapté aux projets collectifs entre agriculteurs, avec un cadre très réglementé, très stricte, qui encadre le travail des associés.
La SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole) offre davantage de liberté statutaire et permet d’intégrer des associés non-exploitants.
Elle est plébiscitée notamment lorsque l'on souhaite anticiper la transmission de l'exploitation.
Chez GASTON, on vous accompagne pour choisir la forme la plus adaptée en fonction de votre profil, de vos objectifs et des contraintes juridiques et fiscales de votre projet.
Créer une société agricole permet de faciliter la transmission en dissociant la propriété des biens (foncier, matériel) de l’exploitation elle-même.
En organisant la répartition du capital entre les futurs associés (enfants, repreneurs, investisseurs), vous pouvez transmettre progressivement, tout en conservant le contrôle.
Les statuts peuvent aussi prévoir des clauses pour protéger l’exploitation et sécuriser la transition.
GASTON vous aide à structurer juridiquement votre société pour une transmission simple, sécurisée et fiscalement optimisée.
Lorsque vous créez une société pour exploiter votre ferme (type EARL, GAEC ou SCEA), vous avez la possibilité de transférer votre bail rural à cette société.
Ce transfert n’est pas automatique : il nécessite l’accord écrit préalable du bailleur. Il est également soumis à plusieurs conditions, notamment celle que vous restiez associé exploitant de la société.
Le bail ne change pas de nature, mais il sera désormais au nom de la société. Cette opération permet de sécuriser la pérennité de l’exploitation, surtout en cas de transmission ou d’entrée de nouveaux associés.
Une autre option est de mettre le bail à disposition de la société, sans en changer le titulaire. Dans ce cas, le bail reste à votre nom, mais une convention de mise à disposition est signée pour permettre à la société d’exploiter les terres.
Cette solution est souvent plus souple, notamment lorsque le bailleur est réticent au transfert direct.
Elle permet aussi de garder un lien juridique personnel avec le bail, tout en faisant fonctionner l’exploitation à travers la société.
Chez GASTON, on vous aide à choisir la meilleure stratégie et à sécuriser juridiquement chaque étape.
GASTON vous propose un accès gratuit à un ensemble d’articles et de guides, 24h/24 et 7j/7.Trouvez toutes les informations juridiques, sociales et fiscales sur les exploitations agricoles, les activités agricoles, et les règlementations qui touchent le secteur rural. Renseignez-vous sur des thématiques comme la SAFER, le contrôle des structures, ou encore la gestion du foncier agricole et rural.
Accéder à l'information juridiqueGrâce à nos outils logiciels, créez en 5 minutes l’ensemble des contrats et documents nécessaires à votre activité : bail rural, contrats de travail, contrat de prestation de service (ETA), lettres d’informations, lettres de résiliation, etc...
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