Le contrôle des structures et l'autorisation d'exploiter

Exploiter de nouvelles terres peut impliquer d’obtenir une autorisation d'exploiter pour être en règle avec le contrôle des structures.

Le contrôle des structures est une procédure mise en place par l’administration afin d’avoir un regard sur les exploitations agricoles et sur le foncier qu’elles exploitent. Il est effectué par les préfets aux travers les Directions départementales des territoires (DDT et DDTM).

Il peut intervenir à plusieurs étapes de la vie et du développement de l’exploitation agricole. Effectivement, toute opération ayant pour but d’exploiter du foncier agricole peut potentiellement être soumise à une procédure d’autorisation d’exploiter.

Attention, le non-respect du contrôle des structures peut entraîner des sanctions plus ou moins importantes.

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LES OPÉRATIONS SOUMISES À UNE AUTORISATION D’EXPLOITER

Que l’on soit propriétaire ou locataire, différentes opérations sont en principe soumises à l’obtention préalable d’une autorisation d'exploiter.

Quelles sont les opérations soumises à une autorisation d’exploiter ?

Sauf exceptions abordées dans les parties suivantes, l’exploitation de terrains agricoles peut être soumise à une autorisation d’exploiter pour les opérations suivantes :

L’exploitation de nouvelles terres dans le cadre d’une installation ;
L’exploitation de nouvelles terres dans le cadre d’un agrandissement ;
L’exploitation de nouvelles terres dans le cadre d'un regroupement de plusieurs exploitations déjà existantes.

Dans ces opérations, l’obtention de l’autorisation d’exploiter sera obligatoire si :

L’exploitant ne possède ni expérience agricole ni capacité professionnelle,
L'exploitant est en situation de pluriactivité avec des revenus non agricoles excédant un certain seuil,
La surface totale des terres exploitées après l’opération dépasse le seuil de surface fixé par le SDREA,
L’opération amène à la suppression d’une exploitation déjà existante
L’opération entraîne le démembrement d’une exploitation déjà existante et la réduction de sa surface en dessous du seuil de surface fixé par SDREA.

Pour les opérations d’installation, d’agrandissement ou de regroupement, une seule de ces conditions suffit pour que l’exploitant soit obligé de demander une autorisation d’exploiter.

Qui doit solliciter l’autorisation d’exploiter ?

L’autorisation d’exploiter doit être sollicitée par la personne qui va exploiter de nouvelles surfaces de terrain agricole. Il peut s’agir d’une personne physique (l’agriculteur en entreprise individuel) ou d’une personne morale (société exploitante).

Puis-je exploiter des terres sans autorisation d’exploiter ?

Certaines opérations d'installation, d’agrandissement ou de regroupement amenant à exploiter de nouvelles terres agricoles peuvent échapper à la demande d’exploitation. Il s'agit des opérations de transmission du foncier dans le cadre familial ou encore via la SAFER.

Attention ! Si l’opération y est soumise, il est impératif de se plier à la procédure de demande d’autorisation d’exploiter. En effet, l’administration peut effectuer des contrôles, et si l’exploitant n'est pas en règle et n’a pas son autorisation d’exploiter sur tout ou partie de ses terres, alors il s’expose à des sanctions. Cela peut aller de la simple demande de régularisation, jusqu’à l’interdiction d’exploiter les surfaces en question.

LES OPÉRATIONS SOUMISES À UNE SIMPLE DÉCLARATION

Il est des opérations qui permettent d’exploiter des biens fonciers qui seraient normalement soumises à une procédure d’autorisation d’exploiter, mais qui, de par leur nature ou bien leur réalisation ne sont soumises qu’à une simple déclaration préalable.

Il s’agit des opérations de transmission du foncier dans le cadre familial :

Si une opération de transmission de foncier se fait dans le cadre familial, en vue de perpétuer l’exploitation familiale, alors l’autorisation d’exploiter pour le repreneur sera automatique, sous réserve de remplir certaines conditions (biens libres non loués, capacité agricole). Cela s’applique, quelle que soit la surface totale transmise (donc même au-delà des seuils du SDREA).

Cette opération de transmission sera seulement soumise à une procédure de déclaration préalable à la transmission, afin d’informer la DDT(M) que l’exploitant des terres a changé.

LES OPÉRATIONS NON-SOUMISES AU CONTRÔLE DES STRUCTURES

Une partie des opérations d’installation, d’agrandissement ou de réunion d’exploitations peuvent librement se réaliser, sans autorisation ni déclaration, lorsque certaines conditions sont remplies par les personnes qui les réalisent.

Effectivement, lorsque l’opération envisagée n’amène pas à dépasser les seuils fixés par le Schéma directeur régional des exploitations agricoles (SDREA), et qu’elle est envisagée par une personne :

Ayant la capacité agricole (détention d’un diplôme agricole agréé, ou de plus de cinq années d’expériences),
Voulant exploiter elle-même les terres pour lesquelles elle demande l’autorisation,
N’exerçant que l’activité agricole et n’ayant aucune activité annexe,

alors il n’y aura pas besoin de faire la demande d’autorisation d’exploiter.

La première étape est donc de consulter le SDREA qui fixe les seuils de surfaces exploitées, au-delà desquels le contrôle via la Demande d’Autorisation d’Exploiter est obligatoire. Ces seuils varient selon les régions, les types de culture, et d'autres paramètres. Il est ainsi important de regarder si on se situe au-dessus ou en dessous des seuils fixés par le SDREA avant de faire toute opération amenant à prendre le contrôle sur du foncier agricole.

Attention ! Il faudra tout de même s’assurer que l’opération n’entraîne pas le démembrement ou la pression d’une exploitation déjà existante.

Certaines opérations réalisées via l’intervention de la SAFER peuvent également valoir autorisation d’exploitations.

QUELLES SONT LES ÉTAPES POUR OBTENIR UNE AUTORISATION D’EXPLOITER ?

Il y a différentes étapes à respecter pour obtenir une autorisation d’exploiter :

Vérifier la nature de l’opération

Il convient de s’assurer que l’opération est bien soumise à une autorisation d’exploiter (et non à une déclaration préalable voir à aucune formalité particulière).

Constituer un dossier de Demande d’autorisation d’exploiter (DAE)

Lorsque l’opération menée par l’exploitant nécessite une autorisation préalable d’exploiter, il doit alors remplir le dossier de Demande d’Autorisation d’Exploiter (DAE). Cela consiste à donner un nombre significatif d’informations concernant le foncier que la structure désire exploiter, mais également des informations concernant l’exploitation en elle-même ou encore les qualités des différents agriculteurs.

Soumettre le dossier de DAE à la DDT ou DDTM

Une fois ce dossier de DAE rempli, l’exploitant doit le faire parvenir à la Direction Départementale des Territoires (et de la Mer, pour les départements concernés).

La DDT, ou DDTM, s’occupe alors de l’instruction du dossier. Elle procède à une publication du dossier de demande d'exploitation. Cette publication ouvre alors une période de concurrence : si d’autres exploitants sont intéressés par l’exploitation des terres qui font objet de la demande, ils pourront faire une demande concurrente.

Dans le cas où aucune demande concurrente n’est formulée, l’exploitant obtient automatiquement l’autorisation administrative d’exploiter les terres qu’il avait demandées.

Mais dans le cas où une ou plusieurs demandes concurrentes sont formulées sur ces terres, alors il faudra départager les candidats selon les critères fixés dans le SDREA (Schéma directeur régional des exploitations agricoles)

POUR RÉSUMER

Le contrôle des structures est un ensemble de règles donnant le pouvoir aux services du Préfet de contrôler l’exploitation du foncier par les agriculteurs.
Le contrôle des structures intervient pour toute opération ayant pour conséquence la mise en valeur de foncier agricole.
Le contrôle des structures se matérialise concrètement par la procédure de Demande d’Autorisation d’Exploiter, ou lorsqu’il y a dérogation, de déclaration préalable.
Le SDREA est indissociable du contrôle des structures et encadre l’action du Préfet dans ses prérogatives d’autorisation d’exploiter.
Le contrôle des structures et la Demande d’Autorisation d’Exploiter sont des procédures complexes, qu’il faut prendre soin de réaliser correctement si l’on ne veut pas risquer des sanctions administratives a posteriori.
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QUESTIONS/RÉPONSES

Puis-je me dispenser de la procédure de Demande d’Autorisation d’Exploiter ?

Non. En dehors des situations expressément prévues par la loi, qui permettent de déroger à la procédure de Demande d’Autorisation d’Exploiter, il est impératif de se soumettre au contrôle des structures. L’exploitant qui ne demanderait pas l’autorisation d’exploiter sur les terres qu’il exploite s’expose à des contrôles et à d’éventuelles sanctions.

Que se passe-t-il si ma DAE a été refusée ?

Si la décision du Préfet est de ne pas accorder l’autorisation d’exploiter, alors il est possible de déposer un recours pour demander un réexamen du dossier. Cependant, si après ce recours la décision reste inchangée et que l’on n’obtient pas l’autorisation d’exploiter, alors il faudra se plier à cette décision.

Dois-je faire une DAE sur des terres dont je suis le fermier ?

L’autorisation d’exploiter est normalement un préalable à la conclusion d’un bail. Ainsi, il faut normalement demander l’autorisation d’exploiter les terres du propriétaire avant de conclure le bail. Si l’autorisation d’exploiter est accordée par le Préfet, alors, il est possible de conclure le bail. Les étapes doivent se succéder dans cet ordre-ci.

Qu’est-ce qu’un rescrit rural ?

Il s’agit d’une démarche permettant de saisir l'administration (DDT ou DDTM), préalablement à une opération d'installation, d'agrandissement ou de regroupement, afin de se positionner sur la situation du demandeur par rapport au contrôle des structures.

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SOURCES :