Lorsque l'on exerce seul une activité agricole, en tant qu’exploitant agricole individuel, le choix de la structure juridique est une étape importante. Entre l’EARL dans sa version unipersonnelle, et l’EI agricole, il faut prendre en compte les différents points de comparaison pour faire le bon choix. Cet article vous éclaire sur les points communs et les différences essentielles pour vous aider à faire le choix le plus adapté à votre projet.
EARL unipersonnelle et EI agricole, deux formes juridiques à prendre en compte
Si vous souhaitez exercer seul(e) votre activité agricole, sans vous associer à un(e) autre exploitant(e), deux formes juridiques prennent le pas sur les autres :
- l'Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) unipersonnelle
- l'Entreprise Individuelle (EI) agricole.
Bien qu'elles permettent toutes deux d'exercer seul une activité agricole, elles présentent des caractéristiques qui les distinguent l’une de l'autre, et qui auront un impact sur le quotidien et la pérennité de l’exploitation.
Les points communs entre EARL et Entreprise Individuelle agricole
Malgré leurs différences, l'EARL unipersonnelle et l'Entreprise Individuelle agricole partagent certains aspects :
- Activité agricole civile : Quelle que soit la forme juridique choisie, l'activité agricole exercée sur l’exploitation doit rester de nature civile, encadrée par le Code rural et de la pêche maritime. Cela signifie que l’activité exercée doit être une activité agricole. Ce ne peut pas être une activité commerciale ou artisanale.
- Affiliation à la MSA : L'exploitant agricole est affilié au régime de protection sociale des non-salariés agricoles géré par la Mutualité Sociale Agricole (MSA), qu'il exerce en EARL unipersonnelle ou en EI. Cette affiliation est la conséquence de l’activité agricole : dès lors qu'un certain seuil d'activité agricole (Activité Minimale d'Assujettissement - AMA) est atteint, on est affilié à la MSA.
- Possibilité d'opter pour l'impôt sur les sociétés (IS) : Si le régime d’imposition par défaut est l'impôt sur le revenu (IR), il est possible dans certaines conditions, pour l'EI comme pour l'EARL, d'opter pour l'impôt sur les sociétés. Cette option peut être intéressante en fonction de la rentabilité de l'exploitation et de la situation fiscale personnelle de l'exploitant, et il est recommandé de se faire conseiller par un expert pour choisir au mieux l’option fiscale de l'exploitation.
C'est au niveau de leur structuration juridique, de la responsabilité de l'exploitant et de leurs formalités, que l'EARL unipersonnelle et l'EI divergent significativement.
Pour vous aider à vous décider au mieux sur la forme à donner à votre structure, et être sûr de faire le bon choix, vous pouvez faire appel à un avocat partenaire de GASTON : Trouver mon avocat.
Les différences entre EARL et Entreprise Individuelle agricole
Création et formalités : simplicité de l’EI contre structuration juridique de l’EARL
- Entreprise Individuelle (EI) : C'est la forme la plus simple et rapide à mettre en place. La création se fait par une simple déclaration de début d'activité en ligne via le Guichet Unique des Entreprises de l’INPI. Il n'y a pas de statuts juridiques (contrat) à rédiger, ni de capital social minimum à déposer. L'EI agricole n'a pas de personnalité juridique distincte de celle de l'exploitant. Cela veut dire que l’exploitation agricole est représentée par la personne de l’exploitant.
- EARL Unipersonnelle : La création d'une EARL est plus complexe. Elle nécessite la rédaction de statuts juridiques (contrat), la constitution d'un capital social d’au moins 7500 €, et son immatriculation au registre du commerce et des sociétés (RCS). L'EARL acquiert après création une personnalité juridique distincte de celle de l'associé unique.
L'EI agricole est donc à privilégier si vous recherchez la simplicité administrative et la rapidité de création, tandis que l'EARL implique des démarches plus conséquentes liées à sa constitution en société.
Pour les deux formes, que ce soit l’EARL ou l’EI agricole, les démarches de création et de formalités peuvent être réalisées par l'exploitant en toute autonomie, ou confiées à un professionnel tel qu’un avocat spécialiste de Droit rural et agricole.
Responsabilité et protection du patrimoine : sécurisation de l’exploitant agricole
- Entreprise Individuelle (EI) : Avant 2022, l'entrepreneur individuel avait une responsabilité illimitée sur ses biens personnels en cas de dettes professionnelles. Depuis 2022, la loi a instauré une séparation légale par défaut du patrimoine personnel et professionnel de l'entrepreneur individuel. Seul le patrimoine professionnel (les biens utiles à l'activité agricole) peut être engagé par les créanciers professionnels. Les biens personnels (maison d'habitation, épargne, etc.) sont protégés, sans qu’il y ait de démarche particulière à effectuer. Depuis 2022, l’EI est donc plus sécurisante qu’elle ne l’était auparavant. Le patrimoine personnel de l’exploitant est protégé, et seul le patrimoine professionnel de l’exploitation pourra être engagé envers des créanciers.
- EARL Unipersonnelle : L'un des principaux avantages de l'EARL est la limitation de la responsabilité de l'associé unique au montant de son apport au capital social. Le patrimoine personnel de l'associé est donc distinct de celui de l'exploitation et protégé des dettes de l'EARL. C'est un argument souvent mis en avant pour sécuriser le patrimoine privé. l’EARL est un choix sécurisant pour l’exploitant individuel : elle structure l’exploitation sous une forme juridique encadrée par la loi, et protège son patrimoine personnel en ne permettant aux créanciers de l’exploitation de ne venir chercher, en cas de besoin, que le patrimoine professionnel de l’EARL. Le patrimoine personnel de l’exploitant est protégé là aussi.
Finalement, le patrimoine personnel et privé de l’exploitant agricole se trouve protégé quelle que soit la forme juridique qu’il choisit. Que ce soit l’EI ou l’EARL unipersonnelle, dans les deux cas, la sécurité du patrimoine individuel est assurée.
Fonctionnement et direction de l’exploitation : autonomie dans les prises de décision
- Entreprise Individuelle (EI) : L'exploitant en EI dispose des pleins pouvoirs et prend toutes les décisions concernant son activité sans formalisme particulier. Il gère seul son entreprise.
- EARL Unipersonnelle : En tant que société, l'EARL a un gérant (qui est dans la très grande majorité des cas l'exploitant agricole, associé unique) qui la représente et prend les décisions dans le cadre des statuts et des règles applicables aux sociétés. L’associé unique, gérant de l’exploitation agricole, a un contrôle total sur les prises de décisions pour l'exploitation.
L'EI agricole offre une liberté de gestion totale et une simplicité décisionnelle, tandis que l'EARL est soumise à un cadre juridique plus structuré, mais plus sécurisant pour l’exploitant. Dans les deux cas, EI agricole comme EARL, l’exploitant reste autonome dans les prises de décisions.
Vente ou transmission de l'exploitation : des modalités différentes, facilités en EARL
La transmission de l'exploitation sera également différente selon la forme juridique. Dans le cadre d'une EI, la transmission se fait par la cession (vente ou donation) des éléments d'actifs. Cela signifie qu’on va céder, un part un, tous les éléments, tous les biens, tous les matériels, toutes les terres et tous les bâtiments qui composent l’entreprise.
Pour une EARL, la transmission de l’exploitation peut se faire de deux manière :
- soit, comme en EI, par la cession (vente ou donation) des éléments d’actifs de la société
- soit, et c’est propre à l’EARL unipersonnelle, par la cession (donation ou vente) des parts sociales de la société.
La cession (vente ou donation) des parts sociales d’une EARL unipersonnelle peut avoir des implications fiscales et juridiques distinctes, à prendre en compte. Pour en savoir plus, vous pouvez consulter l’article dédié à ce sujet, qui vient détailler précisément les implications juridiques et fiscales qu'entraîne la cession des parts sociales d’une société agricole.
Il est important que vous preniez en considération, dès l'installation et la création (ou la reprise) de l’exploitation, ces problématiques de transmission. Les impacts juridiques et fiscaux au moment de la vente ou de la transmission de l’exploitation sont importants, et cruciaux.
POUR RÉSUMER : Quel statut juridique choisir pour mon projet agricole en individuel ?
Le choix entre l'EARL unipersonnelle et l'EI agricole dépendra de la situation personnelle de l’exploitant, de ses objectifs et de sa sensibilité aux différents aspects évoqués :
- Il faut privilégier l'Entreprise Individuelle (EI) agricole si :
- La simplicité administrative et la rapidité de création sont des priorités.
- L’exploitant est rassuré par la protection de votre patrimoine personnel désormais garantie par la loi.
- L’exploitant souhaite une gestion plus souple et autonome sans contraintes de formalisme juridique.
- Le projet est de taille modeste et l’exploitant n'anticipe pas un développement nécessitant une structure sociétaire plus complexe à court terme.
- Envisagez l'EARL Unipersonnelle si :
- L’exploitant souhaite une séparation juridique claire entre son patrimoine personnel et celui de son exploitation, avec une responsabilité formellement limitée.
- Un développement important de l’activité est prévu, et la structure sociétaire semble plus adaptée pour l'avenir (facilitation de l'arrivée d'associés, transmission).
- L’exploitant est potentiellement intéressé par le régime de l'impôt sur les sociétés dès le départ ou à moyen terme.
- L’anticipation et l’optimisation de la fiscalité de l’exploitation fait partie des points auxquels l’exploitant est sensible.
QUESTIONS/RÉPONSES
Quels sont les coûts récurrents et les obligations administratives annuelles spécifiques à une EARL unipersonnelle par rapport à une EI agricole ?
En EI agricole, les obligations sont réduites au minimum : déclaration annuelle à la MSA et tenue simplifiée des comptes (en général sous le régime Micro BA). En EARL unipersonnelle, des formalités régulières sont obligatoires (approbation des comptes annuels, assemblée générale, dépôt des comptes au Greffe). Ces obligations entraînent souvent des coûts récurrents plus élevés en EARL (comptable, frais juridiques).
En cas de passage ultérieur d'une EI agricole à une EARL unipersonnelle, quelles sont les démarches, coûts et impacts fiscaux précis d'une telle transformation ?
Passer d'une EI à une EARL nécessite la rédaction de statuts, l’apport des éléments d’actifs dans la société (capital d’au moins 7500 €), et l’immatriculation au RCS. Cette opération entraîne des coûts (notaire, avocat, expert-comptable), mais permet d’organiser une transmission future et offre une protection renforcée du patrimoine privé.
Quelles sont les différences concrètes en matière de financement bancaire ou d'aides agricoles selon que l'exploitation soit sous forme d'EI ou d'EARL unipersonnelle ?
Sur le plan strictement administratif, EI et EARL unipersonnelle ont un accès équivalent aux aides PAC ou aux aides régionales. Toutefois, une EARL peut être perçue plus favorablement par les banques pour obtenir des financements importants grâce à sa structuration juridique formelle, sa transparence financière, et la facilité d'entrée éventuelle de nouveaux associés exploitants.
Existe-t-il une différence en matière de retraite agricole et de couverture sociale selon qu’on opte pour une EI ou une EARL unipersonnelle ?
La couverture sociale (MSA) est identique pour l’exploitant en EI ou l’associé unique-gérant d’EARL (cotisations obligatoires identiques, même régime de retraite agricole). En revanche, si l'EARL rémunère l’associé comme un salarié, ou des engage salariés, les conditions de couverture sociale changent, ce qui peut influencer le choix à long terme selon les perspectives d’évolution de l’exploitation.
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