CHOISIR LA STRUCTURE JURIDIQUE DE LA SOCIÉTÉ AGRICOLE
Avant de se lancer, il est important de bien comprendre l'intérêt de créer une société plutôt que d'exploiter en tant qu'indépendant. La constitution d'une société agricole permet de mieux structurer l’activité d’exploitation, de faciliter l'accès aux divers financements, de sécuriser le patrimoine personnel des associés (notamment via la limitation de responsabilité), ou encore de faciliter la transmission future de l’exploitation. De plus, certaines formes juridiques offrent des avantages fiscaux non négligeables.
Les différentes sociétés d’exploitations agricoles
Le choix de la structure juridique est la première étape cruciale dans la création d'une société agricole. Trois principales formes sont couramment choisies par les agriculteurs :
● La Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) : elle est prisée pour sa flexibilité. Elle permet une grande liberté dans l’organisation et la gestion de l’entreprise, sans limitation du nombre d’associés. Cependant, elle n’offre pas de limitation de la responsabilité personnelle des associés, contrairement à d'autres structures. Pour en savoir plus sur la SCEA, consultez notre article dédié à cette forme sociétaire en agriculture.
● L’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) : elle convient parfaitement aux exploitations familiales ou aux petits groupements. Elle limite la responsabilité des associés à leurs apports, ce qui protège leur patrimoine personnel en cas de difficultés financières. L'EARL peut être constituée avec un seul associé (EARL unipersonnelle) ou plusieurs. Pour en savoir plus sur l’EARL, consultez notre article dédié à cette forme sociétaire en agriculture.
● Le Groupement Agricole d’Exploitation en Commun (GAEC) : le GAEC est idéal pour ceux qui souhaitent exploiter en commun avec d’autres agriculteurs, en mutualisant les ressources et en bénéficiant d’avantages fiscaux. Toutefois, le GAEC impose des règles strictes quant à la répartition des tâches et des revenus entre les associés. Pour en savoir plus sur le GAEC, consultez notre article dédié à cette forme sociétaire en agriculture.
Si vous ne savez pas quelle forme choisir, vous pouvez vous faire accompagner et conseiller par un avocat spécialiste de droit rural.
La rédaction des statuts de la société
Une fois la forme juridique choisie, la rédaction des statuts juridiques de la société constitue une étape incontournable. Ces statuts sont un contrat, régissent le fonctionnement de la société, la répartition des parts sociales, ainsi que les relations entre les associés. Ils doivent être rédigés avec soin pour inclure toutes les particularités de l’activité agricole.
Vous pouvez rédiger vous-même vos statuts de sociétés grâce à GASTON : éditer mes statuts société agricole.
En cas de besoin, et si vous souhaitez vous faire accompagner dans cette étape, vous pouvez demander à un avocat spécialiste de Droit rural de rédiger pour vous les statuts de votre société.
OBTENIR LES AUTORISATIONS ADMINISTRATIVES NÉCESSAIRES
L'exercice d’une activité d’exploitation agricole est réglementée. Avant de pouvoir exploiter effectivement, il faut parfois obtenir des autorisations administratives obligatoires.
Demande d’Autorisation d’Exploiter (DAE)
Si le projet de création de société implique l'exploitation de terres agricoles au-delà d'un certain seuil de surface, il faut obtenir une autorisation d'exploiter auprès de la Direction Départementale des Territoires (DDT). Cette autorisation est conditionnée par plusieurs critères, tels que la qualification professionnelle (diplôme agricole ou expérience) et la viabilité économique du projet.
Il est crucial de préparer un dossier solide incluant un plan de développement agricole détaillé. Le délai de traitement peut varier, mais il faut généralement compter entre un à trois mois pour obtenir une réponse.
Consultation de la SAFER
Avant tout achat ou location de terres agricoles, il est indispensable de consulter la Société d’Aménagement Foncier et d’Établissement Rural (SAFER). En effet, la SAFER dispose d’un droit de préemption qui lui permet d’acheter des terres en priorité dans certaines situations.
Dans le cadre d’une création de société, si l’opération implique également le rachat ou la vente de terres agricoles, consulter la SAFER est un incontournable.
Autres autorisations administratives
De manière optionnelle, certaines autres autorisations peuvent être nécessaires au moment de la création de la société. Il faut alors se renseigner, et connaître les spécificités liées à l'exercice de chaque activité.
DÉPOSER LE CAPITAL SOCIAL AUPRÈS DE LA BANQUE
Une fois les statuts juridiques de la société rédigés, et les autorisations obtenues, il faut déposer le capital social.
Le dépôt du capital social peut s’effectuer :
- auprès d’une banque,
- auprès d’un notaire,
- ou auprès de la Caisse des Dépôts
Une fois le capital social déposé, on obtient un certificat de dépôt. Ce certificat est indispensable pour finaliser la création et l’immatriculation de la société agricole, notamment auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
Dans le cas d’une EARL, il est possible de libérer le capital de manière progressive sur une période de cinq ans, ce qui peut alléger la charge financière initiale.
EFFECTUER LES FORMALITÉS JURIDIQUES ET ADMINISTRATIVES REQUISES
Une fois que le capital social a été déposé, et que l’attestation de dépôt a été éditée, il faut procéder à l’immatriculation de la société auprès du RCS, ainsi qu’aux autres formalités de création de l'entreprise agricole.
L’immatriculation de la société agricole au RCS
L’immatriculation de la société d'exploitation agricole nouvellement créée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS) est la dernière étape. Un dossier complet doit être déposé sur le site internet du Guichet Unique des Entreprises de l’INPI. Ce dossier d’immatriculation comprend en pièces jointes les statuts, les autorisations administratives, et le certificat de dépôt du capital.
Une fois cette formalité accomplie, la société reçoit un numéro SIREN et un code APE. C’est grâce à ces numéros d’identification au niveau national que l’entreprise agricole peut débuter son activité d’exploitation.
Attention ! Les formalités de dépôt auprès du Guichet Unique de l’INPI sont complexes et souvent longues, n’hésitez pas à vous faire conseiller par un professionnel du droit rural.
L’enregistrement sur Télépac pour gérer les aides PAC
Pour bénéficier des subventions de la Politique Agricole Commune (PAC), il est nécessaire de créer un compte sur le portail Télépac. Une fois que la société agricole a été créée et immatriculée, elle reçoit un numéro PACAGE, qui lui est transmis par la Préfecture. Après avoir obtenu ce numéro PACAGE, il faut créer un compte Télépac qui permet de gérer l’ensemble des demandes d’aides, et de remplir les déclarations annuelles de l'exploitation.
SE RENSEIGNER SUR LES ACCOMPAGNEMENTS ET LES AIDES AUX FINANCEMENTS
En parallèle de toutes ces étapes liées à la création juridique d’une société agricole, il peut être intéressant de se faire accompagner par des acteurs du monde agricole.
L’adhésion aux organismes agricoles tels que la Chambre d’Agriculture, ou certains syndicats agricoles (FNSEA, JA, CR, CP, etc…) peut se révéler être un petit plus, pour bénéficier d’un accompagnement technique et de conseils personnalisés. Ces structures peuvent également aider dans la gestion de l’obtention des aides publiques.
De plus, si la création de la société agricole intervient dans le cadre de l’installation d’un nouvel agriculteur, il est pertinent de vérifier son éligibilité aux aides JA.
Les jeunes agriculteurs de moins de 40 ans peuvent bénéficier d’une Dotation Jeune Agriculteur (DJA), sous réserve de remplir certaines conditions, notamment la présentation d’un plan d’entreprise solide sur cinq ans. La DJA peut être complétée par des prêts bonifiés pour réduire les coûts des premiers investissements.
Des aides régionales peuvent également être sollicitées pour financer des projets d'innovation ou de modernisation des équipements agricoles.
POUR RÉSUMER
- La création juridique d’une société agricole nécessite de respecter beaucoup d’étapes, à effectuer dans l’ordre.
- Il faut avant toute chose choisir la forme juridique que l’on va donner à la société (GAEC, EARL ou SCEA).
- Il faut ensuite obtenir toutes les autorisations administratives préalablement nécessaires pour exercer l’activité agricole.
- Une fois ces conditions remplies, il faut déposer le capital social de la société.
- La dernière étape consiste en l’immatriculation de la société agricole nouvellement créée auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).
- Enfin, d’autres étapes liées aux aspects administratifs et économiques de la société agricole peuvent se rajouter à la fin de ce processus (notamment l'inscription sur Télépac pour obtenir les aides PAC).
QUESTIONS-RÉPONSES
Quelle est la meilleure forme juridique pour une société agricole ?
Il n’y a pas de “meilleure forme juridique” pour une société d’exploitation agricole. Il faut juste trouver la forme juridique qui correspond le mieux au projet de l’agriculteur exploitant.
Pour se renseigner, et comparer les différentes formes d’entreprises agricoles, vous pouvez consulter cet article : Tableau comparatif des sociétés agricoles.
Est-il possible de transformer une EARL en une autre structure plus tard si mon exploitation évolue ?
OUI. Il est toujours possible de transformer une société agricole en cours de vie de l’exploitation.
On pourra toujours transformer une EARL en une autre structure plus tard. Tout comme on pourra transformer une SCEA, ou un GAEC, en fonction des besoins de l’exploitation. La forme juridique de la société agricole n’est pas définitive, elle peut évoluer en cours de vie de l’exploitation.
Combien de temps faut-il pour obtenir l’autorisation d’exploiter auprès de la DDT ?
Ce délai varie selon les départements, car chaque DDT a ses process en interne pour attribuer ou non l’autorisation d’exploiter.
En moyenne, il faut compter entre 1 à 3 mois pour obtenir une autorisation d’exploiter de la DDT.
Quels documents sont nécessaires pour rédiger les statuts ? Puis-je utiliser un modèle ou dois-je obligatoirement faire appel à un avocat ?
Il n’est pas obligatoire de se faire accompagner par un juriste ou un avocat pour rédiger les statuts de sa société agricole. On peut rédiger et éditer soi-même les statuts d’une société agricole, ils seront entièrement valables.
Après la rédaction des statuts, les documents nécessaires pour immatriculer une société sont les suivants :
- Justificatif de domiciliation de la société agricole
- Documents concernant les associés de la société agricole :
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l’associé
- Copie de la pièce d'identité de l'associé
- Autres documents propres à l’activité agricole (dont autorisations administratives)
Quel montant de capital social est recommandé pour démarrer une société agricole ?
Pour créer une EARL, le capital social doit être au minimum de 7 500 €.
Pour créer un GAEC, le capital social doit être au minimum de 1 500 €.
Pour créer une SCEA, il n’y a pas de capital social minimum, il est possible de créer la société avec 1 € seulement de capital social.
Est-il possible d’associer des partenaires non-agriculteurs (investisseurs) dans une SCEA ou un GAEC ?
Pour créer un GAEC, il n’est pas possible d’associer des partenaires non-agriculteurs (investisseurs). Tous les associés d’un GAEC doivent être des agriculteurs exploitants.
Pour créer une EARL, il est possible d’associer des partenaires non-agriculteurs (investisseurs), tant qu’ils ne détiennent pas plus de 50% du capital social, et que les associés exploitants (agriculteurs) restent majoritaires au sein de la société.
Pour créer une SCEA, il est possible d’associer des partenaires non-agriculteurs (investisseurs), sans aucune limitation de détention du capital social. Ainsi, une SCEA, société civile d’exploitation agricole, peut être détenue à 100% par des investisseurs non-exploitants.
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