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Quels sont les avantages du GAEC ?

Lorsque des agriculteurs s’associent en GAEC, chaque associé est reconnu individuellement au sein du groupement agricole, il en découle :

- Une véritable égalité entre les associés dans la prise de décision ;

Les résolutions sont votées en respectant le principe « d’un homme vaut une voix ».

- Le principe de transparence

Lorsque les associés mettent en commun l’ensemble de leur activité agricole, la personne morale qu’est la structure GAEC, ne fait plus écran à la vision de chaque associé individuellement. La société est alors appelée « GAEC TOTAL » et bénéficie du principe de transparence. 

Cela permet :

o  Le principe de transparence du GAEC permet de multiplier les aides par le nombre d’associés. On pourra attribuer la plupart des aides destinées à la structure, autant de fois qu’il y a d’associés comme s’ils étaient tous ensemble exploitants individuels.

o Le principe de transparence du GAEC peut également avoir des répercussions sur le traitement comptable et fiscal des revenus de l'exploitation.

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Le GAEC produit des bénéfices agricoles soumis à l’impôt sur le revenu. La gestion fiscale de ces bénéfices répond à des règles spécifiques qui permettent d’opter entre différents régimes. L’appartenance à un régime fiscal est fixée par le dépassement ou non de seuils fixés par la loi. Au sein du groupement le montant des seuils est multiplié par le nombre d’associés.

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Avec le principe de transparence du GAEC, les résultats sont déterminés au niveau de la société mais imposés entre les mains des associés. Ainsi la société peut bénéficier du régime d’imposition avantageux du “Micro Bénéfice Agricole” dans la mesure où pour apprécier les seuils, le résultat global est divisé par le nombre d’associés.

Quels sont les inconvénients du GAEC ?

         Parce que pour tout avantage, on contrebalance souvent avec des inconvénients, le GAEC est une forme sociétaire soumise à un contrôle accru sur certains points. 

Ainsi, tout au long de la vie du GAEC, des formalités de demande d’autorisations et des formalités de transmissions d’informations sont à réaliser auprès de la direction départementale des territoires (DDT). 

Certaines contraintes réglementaires sont à respecter :

-          Le GAEC doit avoir pour objet l’ensemble des activités agricoles des associés. Le groupement devient partiel lorsque seule une partie des activités des associés est mise en commun au sein du groupement.

-          Les activités du GAEC doivent être purement agricoles au sens de l’article L311-1 du Code rural et de la pêche maritime. L’exercice de toute activité commerciale fait encourir au GAEC le risque de perdre son agrément.

Il est possible par dérogation, d’intégrer à certaines conditions l’activité photovoltaïque au groupement ainsi que les activités de déneigement et de salage.

Il existe toutefois une exception, lorsqu’un associé souhaite exercer une activité en dehors du GAEC, il doit en faire la demande à la direction départementale des territoires compétente. La DDT pourra par dérogation délivrer une autorisation de travail extérieur à condition :

• Que cette activité extérieure au GAEC reste accessoire,
• Que cette activité extérieure au GAEC soit exercée dans la limite fixe de 536 heures par an.

Commet créer un GAEC ?

         Le groupement agricole d’exploitation en commun est une société formée par la signature d’un contrat appelé statuts. Pour faciliter l’application de la réglementation relative aux GAEC, le ministère de l’agriculture a approuvé des statuts types servant de modèles.

Le capital social du GAEC :

Le capital social du groupement doit être supérieur à 1 500 €.

La responsabilité des associés est solidaire et limitée au double de la valeur des parts détenues par un associé dans le capital social. 

La constitution du GAEC :

La formation du GAEC nécessite l’obtention d’un agrément qui est une autorisation préalable à la constitution de la société, délivrée par le préfet du département après consultation de la commission départementale d’orientation de l’agriculture (CDOA). Sans cet agrément le GAEC ne pourra pas obtenir la personnalité morale, ni être immatriculé au registre du commerce et des sociétés.

Tout au long de la vie du groupement cette commission est informée des mouvements et modifications qui interviennent au sein du GAEC. Il faut notamment informer la CDOA :

-          lorsqu’une donnée présente au sein des statuts est modifiée :

o   modification du capital social,

o   transfert du siège social,

o   prorogation de la durée de la société,

o   ...etc.

-          lorsqu’il y a des mouvements d’associés,

-          lorsqu’il y a modification de la gérance.

Cette commission départementale, lorsqu'elle prend la forme spécialisée GAEC, contrôle le nombre de groupements agricoles au sein du département ainsi que leur activité.

Si on la consulte mais que l’on n’a pas de réponse, son silence :

-          vaut accord après un délai de 2 mois dans le cadre d’une demande d’exercice d’une activité extérieur au GAEC ou d’une dispense de travail,

-          vaut rejet après un délai de 3 mois dans le cadre d’une demande d’agrément.

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Les associés du GAEC :

Le GAEC agricole est uniquement composé d’associés exploitants, c’est-à-dire des personnes participant véritablement aux travaux sur l’exploitation. En contrepartie de l’exercice de leur activité professionnelle au sein du groupement, les associés exploitants doivent impérativement percevoir une rémunération. Les associés sont :

-          des personnes physiques,

-          majeurs.

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La société doit contenir au minimum 2 associés, et au maximum 10 associés.

Il arrive cependant au cours de la vie de la société, qu’un exploitant devienne seul associé du GAEC, pour diverses raisons telles que :

• le départ à la retraite d’un associé,
• le décès d’un associé,
• le divorce entre deux associés,
• etc…

Il est possible dans ce cas-là de procéder à une demande de dérogation, au préfet de département, pour permettre de continuer à faire perdurer la GAEC malgré le fonctionnement irrégulier.

Cet agrément dérogatoire est accordé pour une année, renouvelable un an, dans l’objectif de permettre à l’associé restant de régulariser la situation en retrouvant un second associé.

Le gérant du GAEC :

La gérance doit être au minimum assurée par un associé exploitant.

Il n’y a pas de maximum, tous les associés peuvent être gérants.

Pour résumer

         La forme juridique du GAEC offre un avantage certain en ce qui concerne la fiscalité du groupement grâce au principe de transparence. En revanche, la gestion du GAEC peut rapidement s’avérer contraignante au regard de l’encadrement strict de la société par la réglementation en vigueur.

Questions-réponses

Que veut dire GAEC ?

GAEC est l’acronyme du Groupement Agricole d’Exploitation en Commun.

Dans tous les actes, factures, et autres documents émanant du groupement doit figurer la dénomination inscrite en toutes lettres : Groupement Agricole d'Exploitation en Commun, et par abréviation G.A.E.C. précédée de la mention "Société Civile" et suivis de la dénomination choisie.

La forme sociale de GAEC n’est présente qu’en agriculture ?

Oui car le GAEC est une société à objet agricole.

Qu’est-ce que signifie l’appellation GAEC familial ?

Un GAEC familial c’est la possibilité laissée aux associés depuis la loi de modernisation de l’agriculture du 27 juillet 2010, de constituer un GAEC entre époux, concubins ou partenaires liés par un PACS, seuls associés de la société (article L.323-2 du Code Rural).

Comment sont prises les décisions au sein du GAEC ?

Le capital et les décisions sont partagés par les associés. Le principe est : un homme vaut une voix.

Que se passe-t-il si le délai maximum de fonctionnement unipersonnel est atteint sans retrouver d’associé ?

Le GAEC en fonctionnement unipersonnel devra impérativement être transformé en société unipersonnelle telle qu’une EARL, en entreprise individuelle ou être dissous avant la fin du délai.

Un GAEC peut-il exercer des activités commerciales ?

Attention l’activité du GAEC doit rester agricole pour pouvoir bénéficier du principe de transparence.

Jusqu’à quel montant un créancier peut-il engager ma responsabilité en tant qu’associé d’un GAEC ? 

Pour exemple un associé détenant 100 parts d’une valeur unitaire de 100 euros chacune, soit une détention de 10 000 euros de capital social, voit sa responsabilité engagée à hauteur de 20 000 euros (10 000 x 2 ).

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Une personne tierce au GAEC peut par ailleurs demander à un seul des associés, le remboursement total de la somme due. C’est ce qu’on appelle une responsabilité solidaire. L’associé ayant réglé l’intégralité de la dette, peut ensuite demander la différence à ses co-associés.

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POUR APPROFONDIR :

Lorsqu’un associé du GAEC souhaite exercer une activité de nature commerciale, telle que :

-  la commercialisation des produits issus de l’exploitation après leurs transformations,

-          la surveillance de panneaux photovoltaïques,

-          la réalisation de travaux agricoles,

-          …etc.

Il sera nécessaire de réaliser une demande de dérogation pour travail extérieur auprès de la direction départementale des territoires compétente, ainsi que la création d’une entreprise individuelle destinée à la réalisation de l’activité commerciale en question.

Attention ! L’exercice d’une activité commerciale en GAEC est une opération complexe, n’hésitez pas à vous faire conseiller par un professionnel du droit rural. 

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Références :  

• Loi de création du GAEC : Loi n° 62-933 du 8 août 1962. 
• Définition du GAEC : articles L.323-1 à L.323-16 et R.323-8 à R.323-54 du Code rural et de la pêche maritime.
• Pratiques de l’activité photovoltaïque au sein d’une exploitation agricole : Loi Grenelle 2 n° 2010-788 du  12 juillet 2010.
• Dérogation pour travail extérieur : Article D. 323-31-1 du Code rural et de la pêche maritime.
• Dispense de travail d’un associé : Article R. 323-32 du Code rural et de la pêche maritime.
• Fonctionnement irrégulier du GAEC : Article L323-12 du Code rural et de la pêche maritime.

Seuil Micro BA applicable sur l’année 2024-2025 : Loi 2023-1322 du 29-12-2023 art. 94.