Parmi la multitude de possibilités qui s’offrent aux agriculteurs pour gérer leurs exploitations, les sociétés agricoles sont une solution à prendre en considération. En effet, une exploitation agricole peut prendre diverses formes : de la simple entreprise individuelle agricole aux gros groupements sous forme de holdings, il est parfois dur de s’y retrouver.
L’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL) est une des formes sociétaires les plus utilisées par les agriculteurs de nos jours. En effet, elle est la société la plus prisée des agriculteurs avec le GAEC. Pourtant, l’EARL reste relativement méconnue et mérite que l’on s’y intéresse plus en détail.
L’EARL – Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée
Les sociétés agricoles peuvent prendre plusieurs formes, dont celle de l’Exploitation Agricole à Responsabilité Limitée (EARL). Il s’agit d’une société civile, qui a pour objet l’exercice d’une activité agricole. Cette forme sociétaire existe depuis 1985, elle a connu plusieurs modifications au cours du temps, jusqu’à obtenir sa forme actuelle, régie aujourd’hui dans le Code rural et de la pêche maritime.
L’EARL a été créée par le législateur français pour répondre à une double attente des agriculteurs : avoir une structure adaptée à l’exercice de l’activité agricole, tout en limitant leur responsabilité et leur engagement financier. L’EARL est une société qui permet aux agriculteurs d’exercer à la fois leur activité agricole, ainsi que toutes les activités liées de près ou de loin à leur exploitation (transformation et vente de produits de la ferme, agrotourisme, etc…).
Habituellement une société compte plusieurs associés. Cependant, L’EARL est l’unique société civile agricole qui peut être constituée d’un seul associé : il est possible de créer une EARL unipersonnelle.
L’EARL permet de limiter la responsabilité de l’exploitant agricole qui en fait partie. Cela signifie que lorsqu’ils constituent une EARL, les associés exploitants font leurs apports pour constituer le capital social de la société. Par la suite, en cours de vie de la société, ils ne seront tenus et engagés qu’à hauteur de leurs apports. Ainsi, la société aura son propre patrimoine, qui sera distinct du patrimoine des exploitants qui la composent. Les associés ne seront pas tenus de rembourser les dettes de la société sur leur patrimoine personnel.
ATTENTION : Il ne faut pas confondre l’EARL (Exploitation Agricole à Responsabilité Limité) et la SARL agricole (Société à Responsabilité Limitée agricole), qui sont deux types de sociétés différentes.
Pourquoi constituer une EARL ?
L’EARL présente des avantages non négligeables pour un chef d’exploitation agricole. Ces avantages sont les suivants :
- L’autonomie de l’exploitation. C’est un des principaux avantages à la constitution d’une EARL : l’exploitation se trouve distinguée de la personne de l’exploitant. Le patrimoine de l’exploitant se retrouve séparé de celui de l’exploitation, et donc protégé ! Cela permet le fonctionnement en autonomie de l’exploitation. Cette situation assure la pérennité de l’exploitation agricole, qui est considérée comme une entreprise à part de la personne de l'agriculteur.
- La protection du patrimoine privé des associés de l’EARL. On l’a dit, la responsabilité des associés de l’EARL est limitée. Cela signifie que les créanciers éventuels de la société ne pourront pas se rembourser en venant se servir dans le patrimoine privé des associés de l’EARL. Le patrimoine personnel des associés est distinct de celui de la société, et il est protégé.
- La sécurité juridique. L’EARL est sûrement l’une des sociétés agricoles qui offre le plus de sécurité juridique à ses associés. En effet, un bon nombre de règles encadrent les rapports juridiques en société dans le cadre de l’EARL. Ces règles ont pour but de protéger les exploitants associés.
- La volonté de préserver le côté « humain » de l’exploitation. Aucune personne morale ne pourra s’associer en EARL, ce qui préserve le côté « humain » des rapports dans ce type de société.
- L’EARL unipersonnelle. Il est possible de constituer une société composée d’un seul associé exploitant, l’EARL unipersonnelle.
Pour toutes ces raisons, l’EARL peut être une solution très intéressante pour le chef d’exploitation qui souhaiterait passer en société.
Les inconvénients de l'EARL
Cependant, il faut garder en tête que le régime de l’EARL reste contraignant, et qu’il n’y a pas que des avantages. En effet, certains inconvénients sont à prendre en compte avant de se lancer dans la création d’une EARL :
- Le capital social minimum de 7500 €. Il est nécessaire que le montant des apports cumulés des associés de l’EARL atteigne au minimum 7500 €.
- La fragilité de la responsabilité limitée. Pour compenser la responsabilité légalement limitée des associés de l’EARL, les créanciers peuvent demander une caution personnelle, ce qui engage donc le patrimoine privé de l’exploitant malgré la forme juridique de la société.
- L’impossibilité d’intégrer des associés personnes morales. L’EARL ne peut pas compter de personnes morales parmi ses associés. Ainsi, il ne sera pas possible d’intégrer une EARL dans un montage de holding par exemple, puisque le capital social de l’EARL ne peut être détenu que par des personnes physiques, des individus.
Enfin, il est important de noter que l’EARL se doit de respecter l’ensemble des autres règles applicables aux sociétés en agriculture : respect des règles concernant le contrôle des structures, respect des règlementations environnementales, etc…
Comment créer une EARL ?
Si un exploitant fait toutefois le choix de s’associer pour créer une EARL, il faut tout d’abord vérifier si les conditions requises sont bien remplies.
Les associés de l’EARL
Les personnes pouvant être associés d’une EARL :
- Doivent être des personnes physiques : une personne morale (par exemple une société tierce ou une association) ne peut pas devenir associée d’une EARL.
- Ne doivent pas être plus de 10 personnes. En effet, le nombre d’associés est limité à 10 personnes au sein d’une EARL. Si l’on veut créer une société agricole qui comporte plus de 10 associés, alors il faudra changer de forme sociétaire.
De plus, il y a des conditions à respecter dans la composition de la société. Tout d’abord, l’EARL doit être détenue à plus de 50% par des associés exploitants, qui participent effectivement aux travaux de l’exploitation. Il est possible d’avoir des associés non-exploitants au sein de l’EARL, mais ils ne doivent pas détenir plus de 50% du capital social.
Dans le cadre d’une EARL unipersonnelle, le seul associé de la société doit donc être obligatoirement un exploitant agricole. Pour en savoir plus, consultez cet article sur l’EARL unipersonnelle.
Le gérant de l’EARL
L’EARL est dirigée par un gérant. Ce gérant doit obligatoirement être un associé exploitant.
Il peut y avoir plusieurs gérants, mais tous doivent être exploitants au sein de l’EARL.
La constitution de l’EARL
Lors de la constitution d’une EARL, les associés font des apports. Il s’agit de la somme d’argent que les associés vont dégager de leur patrimoine personnel pour constituer le capital social de l’EARL, c’est-à-dire le patrimoine propre de la société. Les associés sont donc à l’origine, grâce à leurs apports, du patrimoine originel de la société.
Ces apports peuvent être faits en nature, c’est-à-dire que l’associé apporte du matériel, des stocks, des immeubles, un fonds…
Ces apports peuvent également être faits en numéraire, c’est-à-dire que l’associé apporte une somme d’argent qui constitue le patrimoine financier de la société. Les apports en numéraires sont la manière la plus simple de constituer le capital social de la société.
Le montant des apports en EARL doit être au minimum de 7500 euros.
Pour créer son EARL, les étapes nécessaires à la constitution d’une société devront être suivies :
- S’accorder avec ses associés sur les modalités de constitution et de fonctionnement de la société ;
- Rédiger les statuts en respectant l’ensemble des règles applicables aux EARL ;
- Effectuer les formalités auprès du Greffe afin d’obtenir le kbis de la société ;
- Effectuer les formalités de publicité en publiant une annonce légale dans un journal spécialisé ;
- Effectuer les formalités auprès des organismes sociaux pour y enregistrer la société et ses exploitants ;
- Vérifier la conformité aux règles du contrôle des structures.
Toutes ces étapes relatives à la constitution de la société peuvent être effectuées par l’exploitant, ou bien par un professionnel du Droit à qui il confie la mission de constituer son EARL. En cas de besoin, GASTON peut vous mettre en relation avec des avocats spécialistes de Droit rural, pour vous aider à constituer votre EARL. Cette constitution de société peut être effectuée en ligne sur un site internet spécialisé.
Pour résumer
- L’EARL est une société civile ayant pour objet l’exercice d’une activité agricole.
- Elle permet à l’exploitant de séparer juridiquement l’exploitation de sa personne.
- Une EARL peut être unipersonnelle, ou pluripersonnelle, mais ne peut pas compter plus de 10 associés.
- Les associés de l’EARL ne peuvent être que des personnes physiques.
- Le capital social doit être d’au moins 7500 euros.
- L’EARL est parmi les formes juridiques les plus sécurisante en matière de sociétés agricoles, puisqu’elle sécurise le patrimoine personnel de l’exploitant et encadre strictement la constitution et l’organisation de la société.
- Malgré ses quelques défauts, elle reste une société très prisée des agriculteurs.
FAQ / Questions-Réponses :
Comment créer mon EARL unipersonnelle ?
Il existe plusieurs moyens de créer votre EARL.
Vous pouvez faire appel aux services d’un professionnel du Droit, qui pourra rédiger vos statuts de société et enregistrer votre société auprès du Greffe.
Les règles qui régissent l’EARL unipersonnelle sont les mêmes que celles qui régissent l’EARL « classique ». Toutefois, il existe des spécificités. Les statuts doivent être rédigés de manière à répondre à la situation de l’associé unique. Certaines mentions doivent être retirées car elles ne s’appliquent qu’aux EARL classiques et non aux EARL unipersonnelles, et certaines mentions spécifiques aux EARL unipersonnelles doivent être rajoutées.
Autre solution : pour réduire les délais et économiser de l'argent, vous pouvez créer votre société vous-même grâce au générateur de contrats de GASTON.
Comment me désengager de mon EARL ?
Il existe plusieurs solutions pour pouvoir sortir d’une société, s’en désengager. L’associé peut tout d’abord simplement se retirer. Mais on peut également mettre fin à la vie de la société si l’ensemble des associés s’accorde pour ça.
Toutes ces opérations répondent à des règles définies, il faut respecter des procédures précises impliquant des manières de faire à respecter.
Que deviennent mes baux ruraux lorsque je m’engage dans une EARL ?
Le sort des baux ruraux est une question importante à traiter lorsque l’on passe en société. En effet, si l’exploitant ne possède pas tout son foncier, il doit exploiter au travers de baux ruraux. Ces baux, qui auraient au préalable été conclus entre un propriétaire et l’exploitant, peuvent rester au nom de l’exploitant, qui le mettra alors à disposition de la société. Mais les baux peuvent également être résiliés d’un commun accord entre le propriétaire et l’exploitant, pour ensuite être à nouveaux conclus, cette fois entre la société nouvellement créée et le propriétaire. La société devient alors le nouveau preneur du bail, et l’exploitant exploite les terres au nom de la société.
Quelles sont les conséquences du passage de mon exploitation en EARL ?
Les conséquences d’un passage en société sont nombreuses. Le passage d’une exploitation agricole en société emporte des modifications auprès de la comptabilité, les patrimoines de l’exploitant et de la société deviennent deux patrimoines distincts. Il faut par exemple ouvrir un compte en banque au nom de la société. Il y a également d’autres conséquences économiques, pour les aides de la PAC, ou encore d’autres sujets.
Les conséquences peuvent également se faire sur d’autres plans. Finalement, le passage en société entraîne de nombreuses modifications dans la vie de la société, qu’il faut prendre en compte avant de se lancer.
Quelle est la différence entre une EI ou une EARL à associé unique ?
L'EARL est une société, elle a des statuts, un capital social, des parts sociales, sa propre personnalité juridique et un(e) gérant(e) qui la représente. Elle a son propre patrimoine, indépendamment de celui de son associé.
L'EI n'a pas de personnalité juridique, c'est l'exploitant agricole qui exerce son activité en nom propre avec une distinction des biens au sein de son patrimoine.
Quel est le régime fiscal de l’EARL ?
Les entreprises agricoles telles que l’EARL sont habituellement soumises au régime de l’impôt sur le revenu.
Concernant les éventuels revenus tirés d’activités commerciales (vente de produits extérieurs à la ferme, prestation de service en ETA, etc…) ou non-agricoles, il est possible d’intégrer des revenus au titre des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux) en plus des revenus tirés des BA (bénéfices agricoles). Il faut cependant que ces revenus tirés des BNC et BIC ne dépassent pas 50% du chiffre d’affaire de l’exploitation, et 100 000 euros.
Les EARL sont également soumises à la TVA agricole.
Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés, si cela est plus avantageux pour l’exploitation.
L’EARL permet-elle de bénéficier d’avantages fiscaux ?
Un article sur les avantages fiscaux des différentes sociétés agricoles sera prochainement publié sur GASTON. En attendant, vous pouvez consulter le tableau comparatif des différentes sociétés agricoles, qui traite partiellement de la fiscalité des sociétés agricoles.
Tableau comparatif des sociétés agricoles
Puis-je exercer une activité commerciale au sein de mon EARL ?
L’exercice de l’activité commerciale au sein d’une société civile à objet agricole est pas principe interdit. Le Code rural et de la pêche maritime autorise bien à l’exploitant de commercialiser des produits issus de l’exploitation agricole. Le Code rural autorise également certaines activités d’agri-tourisme telles que l’accueil en chambres d’hôtes à la ferme, les visites pédagogiques de la ferme, etc…, lorsque ces activités ont pour support l’exploitation. Mais toutes les autres activités commerciales sont par principe interdites. L’achat-revente de produits, par exemple, ne doit pas être exercée au sein de la société agricole.
Il existe toutefois certaines tolérances comptables et fiscales. Il est ainsi possible de faire enregistrer comme bénéfices agricoles des montants de chiffre d’affaires réalisés grâce à l’exercice d’une activité commerciale, tant que ce chiffre d'affaires commerciale ne dépasse pas 100 000 euros, ou bien 50% du chiffre d'affaires total de la société.
Pour générer votre bail commercial et débuter voter activité commerciale au sein de votre exploitations, rendez-vous sur le générateur de contrats et documents de GASTON.
L'EARL est-elle la seule société civile agricole en France ?
Non, l'EARL n’est pas la seule société civile agricole en France. La SCEA, le GAEC, Le GFA exploitant, sont des sociétés civiles, toutes dédiées à l’exercice de l’activité agricole en France.
L’activité agricole est une activité civile, donc, sauf rares exceptions, elle est exercée par principe au sein d’une société civile.
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