La mise à disposition des biens loués à une société 

L’article L. 411-37 du code rural donne la possibilité pour un exploitant agricole de mettre à disposition d’une société dont il est associé les biens qu’il loue. Cela signifie la possibilité pour l’exploitant de faire participer la société à l’exploitation des terres dont il est locataire. Selon le type de société, la mise à disposition nécessitera une simple information du bailleur ou son accord.  

‍Une société avec un objet principalement agricole (EARL, SCEA, GAEC) - Information du bailleur

Une unique information du bailleur sera nécessaire si la mise à disposition répond aux conditions suivantes : 

• La société est dotée d’une personnalité morale (immatriculée au Registre du commerce et des sociétés) ou dispose de statuts ayant acquis date certaine ; 
• Elle a un objet principalement agricole (EARL, SCEA, GAEC)  ; 
• Plus de 50% du capital est détenu par des personnes physiques ; 
• Enfin, le locataire exploitant est lui-même associé au sein de cette société. 

Les mises à disposition qui remplissent ces conditions nécessitent une simple information du bailleur et non pas l’obtention de son accord. 

Afin qu’elle soit valide, le locataire devra informer son propriétaire par lettre recommandée avec avis de réception, au plus tard 2 mois après la mise à disposition. Attention, la lettre devra mentionner les éléments suivants : 

• Le nom de la société ; 
• Le Tribunal du commerce où est immatriculée la société ;
• Les parcelles mises à disposition.

Si l’information est réalisée conformément à cette procédure, le bailleur ne peut pas s’y opposer ! ‍

Personne morale avec une vocation principalement agricole (autres sociétés, associations, SCOP, etc.) - Accord du bailleur

Pour les sociétés ou associations avec une vocation principalement agricole (par exemple association, SCOP, SCIC à vocation principalement agricole, société agricole détenue majoritairement par des personnes morales), l’autorisation du bailleur est obligatoire pour pouvoir mettre à disposition de la personne morale les biens loués. Ainsi les conditions à remplir sont plus strictes : 

• La personne morale a une vocation principalement agricole ;
• Le locataire est membre de la personne morale ; 
• Le bailleur a donné son accord préalable à la mise à disposition des biens loués à la société. 

Le Preneur doit demander l’accord préalable du Bailleur par lettre recommandée avec demande d’avis de réception au moins 2 mois avant la mise à disposition. La demande doit comporter les éléments suivants : 

• Le nom de la personne morale ; 
• les statuts ; 
• Les parcelles mises à disposition. 

Le bailleur dispose de 2 mois pour autoriser ou refuser la mise à disposition. En l’absence de réponse, la mise à disposition est autorisée. 

Conséquences et Sanctions

Quel que soit le type de mise à disposition, l’exploitant locataire reste le seul titulaire du bail rural. A ce titre, il devra continuer d’exploiter les biens loués de façon effective et permanente. Toutefois la société et l’exploitant seront désormais tenus solidairement de la bonne exécution des clauses du bail, notamment en ce qui concerne le paiement des fermages. 

En cas de départ de l’exploitant locataire, la mise à disposition prend fin et la société ne peut plus exploiter les biens loués !

Attention, la non-information du bailleur de la mise à disposition peut provoquer la résiliation du bail rural ! De même, en cas de changement de situation de la personne morale venant modifier les informations apportées au bailleur devra faire l’objet d’une nouvelle information du bailleur par lettre recommandée avec avis de réception. 

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Convention de mise à disposition (exploitant - personne morale)

Il est recommandé à l’exploitant locataire et à la société de rédiger une convention qui viendra préciser les conditions de la mise à disposition. La durée de la mise à disposition sera librement fixée sans pouvoir excéder la durée du bail et de ses renouvellements. Elle pourra être fixée dans le cadre de la convention de mise à disposition, ainsi que les conditions concernant le remboursement des fermages et les améliorations apportées aux biens loués. 

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L’apport du droit au bail à la société

L’article L. 411-38 du code rural prévoit également la possibilité pour l’exploitant locataire d’opter pour une solution plus radicale : l’apport du droit au bail à la société. Il s’agit d’une opération qui engendre un transfert du bail et donc un changement de locataire. Cette fois-ci, c’est la société qui devient le nouveau locataire du bail rural. Les conditions suivantes devront être remplies : 

• La société est une SCEA, une EARL, un GAEC ou un groupement de propriétaires ; 
• Le propriétaire a préalablement donné son accord au transfert du droit au bail. 

Désormais, c’est la société qui est locataire du bail rural et qui bénéficie des droits du preneur (renouvellement du bail, droit de préemption, etc.). Elle est également tenue d’exécuter les clauses du bail. 

En cas de départ de l’exploitant ayant fait apport de son droit au bail, la société peut continuer d’exploiter les biens loués !

Attention, l’apport du droit au bail ne peut donner lieu à l’acquisition de parts sociales que si l’exploitant fait également apport à la société des améliorations faites sur les biens loués ouvrant droit à des indemnités de sortie. 

Tableau comparatif 

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Questions/Réponses

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Une mise à disposition peut-elle continuer après la fin du bail ? 

Non. La durée de la MAD ne peut dépasser celle du bail. Si le bail prend fin (résiliation amiable,résiliation judiciaire, départ en retraite, etc.) la MAD prend également fin. 

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Puis-je faire une mise à disposition à une société en participation ? 

La société en participation est une société non immatriculée au registre du commerce et des sociétés (RCS), c’est-à-dire qu’elle ne dispose pas de personnalité morale. 

En principe, afin de pouvoir opérer une mise à disposition des biens loués à une société, cette dernière doit disposer de la personnalité morale. Cependant, une société en participation qui dispose de statuts ayant acquis date certaine pourra bénéficier de la mise à disposition. 

Une mise à disposition est-elle une cession du bail ?

Non. La mise à disposition réalisée en conformité des procédures prévues par le code rural ne constitue pas une cession du bail rural et l’exploitant-locataire reste l’unique preneur à bail. 

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Est-ce qu’on peut faire une MAD de terres sans bâtiments ? 

Oui, la mise à disposition peut concerner la totalité ou une partie seulement des biens loués (terres et bâtiments). 

Est-ce qu’il faut obligatoirement signer une convention de mise à disposition écrite ? 

Afin de sécuriser l’opération, le fermier preneur à bail et la société dans son exploitation du fonds, il est fortement conseillé de rédiger une convention qui pourra être signée par l’exploitant preneur à bail et la société au travers de son représentant. 

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