Il existe plusieurs formes juridiques possibles pour les entreprises agricoles. Certaines permettent exclusivement l'exercice d’une activité agricole, comme le GAEC. D'autres comme la SCEA (Société Civile d’Exploitation Agricole) offrent plus de souplesse, et peuvent inclure à la fois des associés exploitants et des associés non-exploitants. 

Bien qu'elle soit aujourd’hui encore peu utilisée dans le monde agricole, la SCEA peut être une solution intéressante pour assurer la continuité d'une exploitation sous forme de société.

La Société Civile d’Exploitation Agricole est une société civile ayant pour objet social l’exercice d’une activité agricole. Une SCEA peut permettre de gérer une seule, ou plusieurs exploitations. On trouve les dispositions relatives à ces sociétés dans le Code civil, mais aussi dans le Code rural. 

Il s’agit de la forme sociétaire la plus souple en agriculture. Elle offre une grande liberté dans la manière de régir les rapports entre associés, ainsi que dans la manière d’organiser la société en elle-même. 

Pourquoi constituer une SCEA ?

Il y a plusieurs raisons qui peuvent pousser des exploitants agricoles à s’associer sous la forme d’une Société Civile d’Exploitation Agricole :

• La flexibilité : Cette forme sociétaire offre beaucoup de libertés dans son organisation. Les associés peuvent décider de différentes modalités dans les statuts. Les règles encadrant la SCEA offrent de multiples possibilités quant aux usages que l’on va donner à la société.
• L’absence d’obligation de capital social minimum : Contrairement à l’EARL qui nécessite un capital social minimum de 7 500 euros, la SCEA peut être constituée sans un montant minimal obligatoire pour son capital social.
• La possibilité de n’avoir que des associés non-exploitants : Il est autorisé d’intégrer des associés non-exploitants dans la SCEA. En poussant la réflexion, il est possible d’avoir une société constituée uniquement d’associés non-exploitants. Attention cependant, cela peut entraîner des conséquences juridiques, sociales et économiques  sur l’exploitation. Par exemple, une société constituée d’aucun associé exploitant pourra se voir privée des aides économiques de la PAC (nouvelle conditionnalité PAC 2023-2027).
• Les facilités de transmission de l’entreprise agricole : La SCEA est une des formes sociétaires les plus adaptées à la transmission de l’exploitation agricole. Sa souplesse et sa possibilité d’intégrer des associés non-exploitants, permet aux associés de transmettre l’entreprise agricole plus facilement que s’ils étaient dans d’autres structures. 
• La possibilité d’avoir des associés personnes morales : Il est possible d’accueillir au sein de la SCEA des associés personnes morales. Cela veut dire, par exemple, qu’une autre société peut devenir associée de la société constituée. Ce genre de schéma, appelé holding, peut être très intéressant dans certaines situations.

La SCEA est idéale lorsque l’on souhaite s’installer en agriculture mais tout de même conserver une activité annexe à côté. Les agriculteurs pluriactifs, ou ceux qui ont le statut agriculteur à titre secondaire, sont donc adeptes de cette société. 

Quels sont les inconvénients de la SCEA ?

Malgré ses nombreux avantages, cette forme sociétaire présente tout de même quelques inconvénients. Les inconvénients sont :

• Le minimum imposé de deux associés : Contrairement à l’EARL qui peut être constituée d’un seul associé, la SCEA doit impérativement être composée de deux associés. Il n’est pas possible de constituer une SCEA unipersonnelle. Si jamais en cours de vie un des associés venait à se retrouver seul au sein de la société, alors il faudrait soit trouver un nouvel associé, soit transformer la SCEA en EARL pour la faire perpétuer dans le temps.
• La responsabilité illimitée des associés : En SCEA, les associés s’engagent dans la société via leurs apports. Cependant, leur responsabilité n’est pas limitée au montant de ces apports. Si jamais les fonds propres à la société ne suffisent pas à couvrir les dettes contractées par cette dernière, les créanciers pourraient venir demander aux associés de rembourser les dettes sociales avec leurs fonds personnels. Il faut donc faire attention à ne pas trop endetter la société au-delà de ses capacités de remboursement pour ne pas engager la responsabilité des associés au-delà du montant de leurs apports.

Comment créer une SCEA ?

Lorsque l’on fait le choix de s’associer au sein d’une société SCEA agricole, la question se pose de savoir comment créer cette société ?

Les associés de la SCEA

Les associés en SCEA peuvent revêtir des profils bien différents :

• Associés exploitants ou associés non-exploitants : Cette forme sociétaire est une société agricole, avant tout destinée à accueillir en son sein des associés exploitants agricoles. Mais il est toutefois possible en SCEA de s’associer avec des non-exploitants. Ainsi, la société pourra par exemple accueillir tous les membres de la famille de l’exploitant agricole, même s’ils ne sont pas eux-mêmes exploitants. Cette solution facilite la transmission et la perduration des entreprises agricoles de génération en génération.. Parler du fait que ça convient bien aux agri à titre secondaire ou double actifs
• Associés personnes physiques ou associés personnes morales. Il est possible d’intégrer des personnes morales (sociétés, associations, groupements, etc…) dans la SCEA. Le schéma le plus connu est celui du montage holding. Pour les très grosses exploitations agricoles, ce genre de montage incluant une société détenue par une autre société peut être intéressant.
• Associés mineurs en SCEA : La SCEA permet d’accueillir des associés mineurs en son sein. Ainsi, avec l’autorisation des parents, et sous leur tutelle, les enfants pourront intégrer la société.

Une SCEA est souvent constituée avec des membres de la même famille, dans des soucis de transmission de l’exploitation entre les générations. 

Le gérant de la SCEA

La SCEA est dirigée par un gérant, choisi par les associés en Assemblée Générale, ou bien nommé directement dans les statuts de la société.

Le gérant de la SCEA peut être un associé de la société. Ce peut être un associé exploitant, ou un associé non-exploitant. Il est également possible de nommer un gérant extérieur à la structure : on peut nommer un gérant qui n’est pas associé de la SCEA.

Il est également possible de nommer plusieurs gérants à la tête de la société : ils seront co-gérants.

Attention aux conséquences de la nomination de la gérance sur le plan social. Un gérant de SCEA sera considéré comme non-salarié agricole exploitant s’il est associé de la société, et sera affilié à la MSA selon ce régime. Il sera considéré en revanche comme salarié de l’exploitation agricole s’il n’est pas associé de la SCEA, et sera par conséquent affilié à la MSA sous le régime correspondant. 

La constitution de La SCEA

La constitution d’une SCEA répond à certaines règles particulières propres aux sociétés agricoles.

Lors de la constitution d’une SCEA, les associés font des apports. Il s’agit de la somme d’argent que les associés vont dégager de leur patrimoine personnel pour constituer le capital social de la société. Le capital social de la SCEA sera le patrimoine propre à la société. Les associés sont donc à l’origine, grâce à leurs apports, du patrimoine originel de la société.

Pour une SCEA, les apports peuvent être faits en nature, c’est-à-dire que l’associé peut apporter notamment du matériel, des stocks, des immeubles, ou encore un fonds.

Ces apports peuvent également être faits en numéraire, c’est-à-dire que l’associé apporte une somme d’argent qui constitue le patrimoine financier de la société. Les apports en numéraires sont la manière la plus simple de constituer le capital social de la société.

Il n’y a pas de somme minimale pour constituer une SCEA, on peut techniquement constituer cette société avec un capital social de 1 euro. Il est cependant préférable d’apporter une somme relativement raisonnable à l’origine de la société, afin d’avoir un capital social prouvant la capacité financière de la société. En effet, les futurs partenaires contractuels de la SCEA auront plus confiance en une société dont le capital social représente une somme correcte, synonyme de sécurité financière.

Pour créer sa SCEA, les étapes nécessaires à la constitution d’une société devront être suivies :

• S’accorder avec ses associés sur les modalités de constitution et de fonctionnement de la société ;
• Rédiger les statuts en respectant l’ensemble des règles légales applicables ;
• Effectuer les formalités auprès du Greffe du Tribunal de Commerce afin d’obtenir le kbis de la société ;
• Effectuer les formalités de publicité en publiant une annonce légale dans un journal spécialisé ;
• Effectuer les formalités auprès des organismes sociaux pour y enregistrer la société et ses exploitants ;
• Vérifier la conformité aux règles du contrôle des structures.

Toutes ces étapes relatives à la constitution de la société peuvent être effectuées par l’exploitant, ou bien par un professionnel du Droit à qui il confie la mission de constituer sa SCEA. 

Cette constitution de société peut être effectuée en ligne sur un site internet spécialisé. Rédigez et éditez vous-même vos statuts de SCEA en quelques clics grâce au Générateur de contrats et documents GASTON.

Pour en savoir plus sur les possibilités de créer sa société agricole en ligne : Comment créer ma société agricole en quelques clics ? 

Pour résumer

La SCEA n’est pas la société la plus prisée des agriculteurs. Elle présente des avantages et inconvénients. Elle ne fait aujourd’hui pas partie des incontournables du monde rural. Pourtant, elle présente de nombreux avantages, notamment en matière de transmission de l’entreprise agricole.

• La SCEA est la forme sociétaire offrant le plus de liberté en agriculture.
• La SCEA peut être composée d’associés exploitants ou non-exploitants, d’associés personnes morales ou personnes physiques, et d’associés mineurs (sous conditions). 
• La SCEA peut être constituée sans capital social minimum.
• La SCEA est la forme sociétaire qui semble la plus pratique pour faciliter la transmission de l’exploitation agricole.

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Questions-réponses :

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Quelles sont les conséquences du passage de mon exploitation en SCEA ?

Les conséquences d’un passage en société sont nombreuses. Le passage d’une exploitation agricole en société emporte des modifications auprès de la comptabilité, les patrimoines de l’exploitant et de la société deviennent deux patrimoines distincts. Il faut par exemple ouvrir un compte en banque au nom de la société. Il y a également d’autres conséquences économiques, comme par exemple pour le versement des aides de la PAC.

Les conséquences peuvent également se faire sur d’autres plans. Finalement, le passage en société entraîne de nombreuses modifications dans la vie de la société, qu’il faut prendre en compte avant de se lancer.

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Que deviennent mes baux ruraux lorsque je m’engage dans une SCEA ?

Le sort des baux ruraux est une question importante à traiter lorsque l’on passe en société. En effet, si l’exploitant ne possède pas tout son foncier, il doit exploiter au travers de baux ruraux. Ces baux, qui auraient au préalable été conclus entre un propriétaire et l’exploitant, peuvent rester au nom de l’exploitant, qui le mettra alors à disposition de la société. Mais les baux peuvent également être résiliés d’un commun accord entre le propriétaire et l’exploitant, pour ensuite être à nouveaux conclus, cette fois entre la société nouvellement créée et le propriétaire. La société devient alors le nouveau preneur du bail, et l’exploitant exploite les terres au nom de la société.

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Quel est le régime fiscal de la SCEA ?

Les entreprises agricoles telles que la SCEA sont habituellement soumises au régime de l’impôt sur le revenu.

Concernant les éventuels revenus tirés d’activités commerciales (vente de produits extérieurs à la ferme, prestation de service en ETA, etc…) ou non-agricoles, il est possible d’intégrer des revenus au titre des BIC (bénéfices industriels et commerciaux) ou BNC (bénéfices non commerciaux) en plus des revenus tirés des BA (bénéfices agricoles). Il faut cependant que ces revenus tirés des BNC et BIC ne dépassent pas 50% du chiffre d’affaire de l’exploitation, et 100 000 euros.

Les SCEA sont également soumises à la TVA agricole.

Il est toutefois possible d’opter pour l’impôt sur les sociétés, si cela est plus avantageux pour l’exploitation.

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Puis-je exercer une activité commerciale au sein de ma SCEA ?

L’exercice de l’activité commerciale au sein d’une société civile à objet agricole est pas principe interdit. Le Code rural et de la pêche maritime autorise bien à l’exploitant de commercialiser des produits issus de l’exploitation agricole. Le Code rural autorise également certaines activités d’agri-tourisme telles que l’accueil en chambres d’hôtes à la ferme, les visites pédagogiques de la ferme, etc…, lorsque ces activités ont pour support l’exploitation. Mais toutes les autres activités commerciales sont par principe interdites. L’achat-revente de produits, par exemple, ne doit pas être exercée au sein de la société agricole.

Il existe toutefois certaines tolérances comptables et fiscales. Il est ainsi possible de faire enregistrer comme bénéfices agricoles des montants de chiffre d’affaires réalisés grâce à l’exercice d’une activité commerciale, tant que ce chiffre d'affaires commerciale ne dépasse pas 100 000 euros, ou bien 50% du chiffre d'affaires total de la société.

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Comment optimiser la transmission de mon exploitation agricole grâce à la SCEA ?

La SCEA est une forme sociétaire particulièrement intéressante pour transmettre son exploitation agricole.

La possibilité offerte d’intégrer des associés non-exploitants au sein de la société permet de transmettre la SCEA à toute personne de son choix (sous certaines conditions).

Il est ainsi possible de transmettre l’exploitation à ses enfants, ou à son conjoint(e), ou tout autre membre de la famille, sans qu’ils soient de base agriculteurs.

Cependant, ces transmissions restent soumises au respect des règles de droits applicables aux sociétés agricoles et aux exploitations agricoles.

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SCEA définition : tout savoir sur le SCEA

La Société Civile d’Exploitation Agricole (SCEA) est une société civile ayant pour objet social l’exercice d’une activité agricole. Une SCEA peut permettre de gérer une seule, ou plusieurs exploitations. On trouve les dispositions relatives à cette forme de société dans le Code civil, mais aussi dans le Code rural.

Il s’agit de la forme sociétaire la plus souple en agriculture. Elle offre une grande liberté dans la manière de régir les rapports entre associés, ainsi que dans la manière d’organiser la société en elle-même. C’est pourquoi malgré le fait qu’elle ne soit pas encore très répandue dans le paysage agricole français, la SCEA mérite tout de même que l’on s’intéresse à elle.

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La SCEA est-elle la seule société civile agricole en France ?

Non, la SCEA n’est pas la seule société civile agricole en France. L’EARL, le GAEC, Le GFA exploitant, sont des sociétés civiles, toutes dédiées à l’exercice de l’activité agricole en France. 

L’activité agricole est une activité civile, donc, sauf rares exceptions, elle est exercée par principe au sein d’une société civile.

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Est-il possible de faire un apport en nature en SCEA ?

Oui, il est possible de faire un apport en nature lorsque l’on crée une SCEA. 

Cependant, certaines règles sont à avoir en tête. La valeur des apports en nature est définie par les associés qui apportent. A partir de 30000 € d’apports, il est fortement conseillé de faire appel à un commissaire aux apports, pour faire estimer ou valider la valorisation des biens apportés en nature.

Pour faire un apport en nature de terres, ou de bâtiments, il faut impérativement se rapprocher d’un notaire spécialiste de Droit rural.

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Quelles sont les règles de fonctionnement au sein d’une SCEA  ?

Les règles de fonctionnement au sein d’une Société Civile d’Exploitation Agricole sont définies dans le Code Civil, et dans la Code Rural.

Pour ce qui est des règles internes, les associés peuvent les aménager avec une certaine liberté. Pour ce faire, ils peuvent soit réglementer dans les statuts de la SCEA, soit faire un pacte d’associés, sot faire un règlement intérieur.

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La SCEA permet-elle de bénéficier d’avantages fiscaux ?

Un article sur les avantages fiscaux des différentes sociétés agricoles sera prochainement publié sur GASTON. En attendant, vous pouvez consulter le tableau comparatif des différentes sociétés agricoles, qui traite partiellement de la fiscalité des sociétés agricoles.

Tableau comparatif des sociétés agricoles

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Comment me désengager de ma SCEA ?

Il existe plusieurs solutions pour pouvoir sortir d’une société, s’en désengager. L’associé peut tout d’abord simplement se retirer. Mais on peut également mettre fin à la vie de la société si l’ensemble des associés s’accorde pour ça.

Toutes ces opérations répondent à des règles définies, il faut respecter des procédures précises impliquant des manières de faire à respecter. 

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